Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 285

LE RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PRÉVENTION DÉTECTION

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OHADA tout en reprenant les lacunes du droit français est encore plus lacunaire en
limitant son domaine d'action à la seule volonté du commissaire aux comptes.
Dans ces conditions, il est possible que la procédure d'alerte ne soit jamais déclenchée par le commissaire aux comptes. Il n'encourt d'ailleurs aucune sanction si, il ne
déclenche pas la procédure d'alerte. Au final, le mécanisme d'alerte de droit
OHADA n'est que de pure forme, elle n'est pas véritablement afin d'être efficace.
657. La judiciarisation de la procédure d'alerte. C'est pourquoi, le législateur
aurait dû à la faveur de la dernière réforme de septembre 2015 légiférer afin de mieux
encadrer la procédure d'alerte. Ainsi, l'amélioration du dispositif devrait consister à
admettre lors de la deuxième phase, une obligation d'information du président du
tribunal compétent à la charge du commissaire aux comptes dès lors que les réponses
données par les dirigeants ne sont pas avérées satisfaisantes. La solution pourtant
préconisée par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et Groupement d'Intérêt Économique peut être considérée comme un début de solution. En
effet, la nouvelle rédaction des articles 152 et 156 de cet acte uniforme invite désormais le commissaire aux comptes à l'issue de la troisième étape à informer la juridiction compétente. L'information de la juridiction compétente et non du président de
la juridiction compétente de ses démarches et des résultats de l'alerte s'inscrit dans
une démarche contraire au regard au droit français dans lequel le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut procéder à une convocation du débiteur. On peut bien se demander sur l'opportunité d'un tel choix. Si c'est un choix
législatif au regard du contexte africain, il est évident qu'en communiquant l'échec
de l'alerte, le tribunal compétent pourra se saisir d'office109 pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire si après analyse du rapport fourni par le commissaire
aux comptes, l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
658. La solution retenue par le législateur paraît contraire à l'esprit de prévention. L'intervention du tribunal compétent à ce stade de la procédure n'est pas rassurante pour le débiteur qui peut considérer sa convocation comme une sanction110. La
convocation du débiteur peut aboutir à deux résultats. Soit il démontre qu'il n'est pas
en état de cessation des paiements, soit il est dans un tel cas et dans cette hypothèse, le
tribunal le sanctionne en ouvrant une procédure de redressement judiciaire. L'échec
de la procédure d'alerte peut donc être perçu en droit OHADA comme un état de
cessation des paiements déguisé et il appartient au débiteur de démontrer le contraire.
La solution est certes empreinte de pragmatisme mais très autoritaire.
3. La nécessaire cohérence entre l'alerte du commissaire aux comptes
et le règlement préventif
659. L'absence de corrélation entre les deux techniques de prévention. Dans le dispositif actuel prévu en droit OHADA, une procédure de règlement préventif peut
s'ouvrir concomitamment avec une procédure d'alerte. Il n'existe aucune disposition
textuelle qui empêcherait un agent de détection de renoncer à déclencher une alerte,
sous prétexte qu'une procédure amiable ou judiciaire de traitement serait déjà ouverte.
À l'inverse, l'ouverture d'un règlement préventif, ne devrait pas constituer un obstacle,
au déclenchement d'une procédure d'alerte. Il en résulte une absence de corrélation,
109. V. Art. 29 AUPCAP. D'après ce texte, « la juridiction compétente peut se saisir d'office,
notamment sur la base des informations fournies par le représentant du ministère public, les commissaires
aux comptes des personnes morales de droit privé, les membres de ces personnes morales ou les
institutions représentatives du personnel qui lui indiquent les faits de nature à motiver sa saisine »
110. V. Art. 29 alinéa 3 AUPCAP.

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