Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 304

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

B. LA NÉCESSAIRE HARMONISATION DU DISPOSITIF
DES REGISTRES D'INFORMATION
705. Les pistes de solution. Deux pistes de réflexions pourraient être explorées dans ce sens. La première consisterait à généraliser l'inscription et la publicité
des sûretés mobilières dans les greffes des tribunaux de commerce. L'institution
de la fiducie en tant que sûreté conforterait cette solution. Ce qui permettrait
d'éviter un éparpillement de la publicité et donc améliorer l'information des partenaires économiques43. Sur ce point, il y a lieu de relever qu'en l'état actuel, il
n'existe pas de registre national des fiducies. Certes l'article 2020 du Code civil
annonce la création d'un tel registre, mais avant qu'il ne rentre en vigueur, les
travaux parlementaires indiquent clairement déjà que ce registre serait destiné à
l'administration fiscale et aux services de lutte contre le blanchiment d'argent44. À
l'évidence, au cas où il viendrait à être institué, le registre national des fiducies
serait non consultable par les ayants causes du constituant. Il ne constitue donc
pas une modalité de publicité. Par conséquent, l'opposabilité de la fiducie-sûreté
est régie par le droit commun si la fiducie-sûreté est sans dépossession, le créancier risque de se voir opposer l'application de l'article 2276 du Code civil par un
tiers acquéreur45.
706. Pourtant, la fiducie est une sûreté dont les effets pourraient s'avérer
redoutables pour l'entreprise en difficulté en cas d'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La question de sa
publicité est donc légitime et il est souhaitable que le contrat de fiducie soit publié
à titre de renseignements sur la situation du débiteur. Pour cela, il serait préférable
de créer un fichier national à des fins de publicité et de soumettre l'opposabilité de
la fiducie-sûreté en matière mobilière à une inscription dans ce fichier46. Mais là
encore, le système serait non performant et conduirait à un éparpillement de la
publicité. Ce faisant, la deuxième piste de réflexion, consisterait à repenser l'architecture de publicité en substituant à la multiplicité des registres, un registre
centralisé des sûretés mobilières sans exception47. Plus concrètement, l'idée est de
parvenir à la mise en place d'un système de publicité informatique et unifié dont
dépendrait l'opposabilité de l'ensemble des sûretés réelles, quelles qu'elles soient,
avec une inscription au greffe des tribunaux de commerce, et ce, que la sûreté ait
une nature civile ou commerciale48. Il serait ainsi constitué un registre mobilier,
registre central et communautaire des inscriptions mobilières accessibles à tous
selon des procédés qui pourraient être modernisés et normalisés49. L'innovation
pourrait aller encore plus loin et consister à envisager une unification européenne
de l'ensemble des registres de droit européen. Les pays membres de l'espace
OHADA en dépit de leurs problèmes d'informatisation, ont déjà entrepris le processus dans ce sens, c'est la preuve que si le législateur français a la volonté de
légiférer, des solutions peuvent être trouvées.
43. C. Bavard, art. préc., p. 72.
44. P. Crocq, Sûretés mobilières : état des lieux et prospective, Rev. proc. coll., sept-oct. 2009,
article 18, p. 67.
45. P. Crocq, art. préc.
46. P. Crocq, art. préc.
47. C. Bavard, art. préc.
48. P. Crocq, ibid.
49. C. Bavard, ibid.

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