Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 341

LA SENSIBILISATION À LA CULTURE DE LA PRÉVENTION

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des délais de grâce8 déjà prévus par l'ordonnance du 18 décembre 20089 et reconduit par l'ordonnance du 12 mars 2014. La nouveauté avec ces mesures de faveurs
est qu'elles pourront désormais être octroyées dans les mêmes conditions pendant
la phase d'exécution de l'accord de conciliation. La solution n'est toutefois pas
absolue puisqu'il est possible pour le débiteur qui est mis en demeure lors de l'exécution de l'accord par un créancier, d'obtenir du président du tribunal ou du tribunal qui a prononcé la résolution de l'accord10 la déchéance de tout délai de
paiement accordé.
787. L'interdiction des clauses défavorables au débiteur de droit français. Dans
la même logique et comme cela est le cas pour le régime des contrats en cours lors
de la période d'observation, le législateur a depuis la dernière réforme interdit les
clauses défavorables au débiteur, en décidant qu'elles sont réputées non écrites11.
Une telle solution en ce qu'elle est contraire à la nature contractuelle de la conciliation porte nécessairement atteinte à la loi du contrat. L'ensemble de ces mesures
même si elles répondent à l'impérieux objectif qui est celui d'aboutir à la conclusion d'un accord conventionnel bénéfique à l'entreprise, elles risquent en
revanchent de dénaturer profondément la conciliation en la basculant dans le
périmètre des procédures judiciaires. Ce qui constituerait un handicap, à son
attractivité car si elle doit connaître un succès ce sera nécessairement à cause de
son caractère contractuel.
788. Illustration avec les procédures de sauvegarde et de règlement préventif.
Toutefois, il n'y a pas que la procédure de conciliation dans laquelle le caractère
contradictoire de la présence judiciaire est observable. L'encadrement judiciaire
est en effet très poussé dans les procédures de prévention judiciaire même si la
tendance actuelle est à une contractualisation incitative12. Qu'il s'agisse de la sauvegarde ou du règlement préventif, l'omniprésence judiciaire est la règle et la
liberté contractuelle l'exception. Le rôle du tribunal lors du jugement d'ouverture
est indispensable dans les procédures judiciaires, celui-ci est aidé dans sa tâche par
des organes spécialement nommés à cet effet13. Plus concrètement, il revient au
tribunal français et africain de contrôler la recevabilité des procédures de sauvegarde et de règlement préventif.
789. Le caractère exceptionnel de l'interventionnisme judiciaire en droit comparé. Au contraire, le juge américain des faillites n'intervient que de manière
exceptionnelle et a posteriori. En effet, l'aspect judiciaire constaté dans le plan de
sauvegarde et dans le concordat préventif contraste avec l'esprit libéral américain
qui se singularise par une quasi-absence d'intervention d'un juge ou d'un organe
8. Cette mesure consistera pour le débiteur à obtenir un report ou un échelonnement du
paiement de sa dette sur une période maximum de deux années
9. V. les articles 1244-1 et suivants du Code civil qui avaient été introduits dans le Code de
commerce notamment aux articles L. 611-7, alinéa 8 et L. 611-8, II 3°.
10. C. com. art. L. 611-10-3. Pour plus de détails sur ce sujet, v. D. Legeais, Portée de la réforme
du droit des procédures collectives, RT bancaire et fin., mai 2014, n° 3, comm. 102.
11. L. 611-16 C. com.
12. Tout membre d'un comité de créancier peut désormais un projet de plan de sauvegarde
alternatif à celui que peut proposer le débiteur, V. sur ce point les articles L. 626-30-2, L. 626-30-3 et
L. 626-31 du Code de commerce, v. M. Rolain, art. préc.
13. Pour le droit français, il s'agit du juge commissaire, du mandataire judiciaire à la liquidation
mais également d'un administrateur judiciaire si cela est nécessaire. Pour le droit OHADA, il s'agit du
juge commissaire et du syndic qui sont les principaux organes du redressement judiciaire prévu dans
le même acte uniforme.

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