Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 351

LA SENSIBILISATION À LA CULTURE DE LA PRÉVENTION

337

efforts, tels que, des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque, l'abandon
de sûretés ou encore la possibilité pour le débiteur de bénéficier des délais de
paiement. Cette dernière mesure incitative est contenue dans l'article L. 611-6
du Code de commerce.
En effet, d'après cette disposition53, si au cours de la procédure, le débiteur est
« mis en demeure » et poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure
peut, à la demande et après avoir été éclairé par le conciliateur faire application des
articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. En revanche, sont exclus du bénéfice des
remises de dettes, notamment au titre des impôts indirects, la TVA, la part salariale
des contributions et cotisations sociales, ainsi que l'acompte de taxe professionnelle54. On peut cependant regretter le critère d'exigibilité des créances posé par les
textes, ce qui pour certains auteurs pourrait fragiliser ou empêcher le débiteur de
résorber ses difficultés. Une généralisation du critère aurait été préférable dans un
souci d'éviter la faillite de l'entreprise. L'acceptation du dossier n'est pas acquise à
l'avance en raison de la complexité des dossiers et surtout de la brièveté du temps en
conciliation. Cela a fait dire que, ces remises risquent de ne pas être fréquentes dans
la conciliation55. Le rôle que pourraient jouer les créanciers publics dans la prévention de la cessation des paiements à travers les remises de dette dans l'espace OHADA
est donc incontestable. En effet, la solution adoptée par le droit OHADA amène à
penser qu'une entreprise ne peut avoir que des créanciers privés. Ce qui paraît peu
probable surtout pour les entreprises de l'espace OHADA où les créances publiques
sont encore très importantes. C'est pourquoi, les rédacteurs du nouvel acte uniforme
devraient dans une prochaine réforme inclure les créanciers publics dans le système
de prévention OHADA. Dans le dispositif d'avant la réforme de l'acte uniforme
portant procédures collectives d'apurement du passif la prévention des difficultés
repose sur la procédure de règlement préventif. Il en résultait que la prévention se
passait dans un cadre essentiellement judiciaire. Cette solution n'a pas disparu, elle a
été maintenue. À l'instar de la procédure de sauvegarde, la solution judiciaire est
privilégiée. De ce point de vue, le droit OHADA n'adopte pas une solution innovante puisqu'elle ne fait que s'inspirer de ce qui se passe en droit français.
811. En revanche si l'emprise judiciaire dans la mise en œuvre du règlement
préventif, peut présenter un avantage certain pour le débiteur du fait du bénéfice
de la règle de l'arrêt provisoire des poursuites, elle peut en revanche, susciter la
méfiance des créanciers du débiteur qui ne peuvent pas véritablement discuter le
plan concordataire destiné au sauvetage de l'entreprise dont le sort est décidé en
grande partie par le tribunal compétent. Or, il est utile que les créanciers participent de manière active à la sauvegarde de l'entreprise. Pour ce faire, le législateur
OHADA doit leur offrir un cadre de négociation basée sur une confiance respective afin que de manière concertée, ils puissent parvenir à un accord consensuel
destiné à éviter la cessation des paiements. Cette approche existe déjà en droit
français à travers la procédure de conciliation dont la particularité est de permettre à un débiteur, même en état de cessation des paiements56, de déclencher
l'ouverture de cette procédure. Ce faisant, de par leur association, les créanciers
se sentent concernés par le devenir de l'entreprise.
53. C. com. art. L. 611-7, al. 3.
54. J.-L. Vallens, art. préc. n° 117, op. cit., p. 10.
55. G. Teboul, Les remises de dettes publiques : mythe ou réalité ?, LPA, 30 mars 2009, p. 3.
56. Sous réserve que cet état ne date pas de plus de quarante-cinq jours.

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises