Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 353

LA SENSIBILISATION À LA CULTURE DE LA PRÉVENTION

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simplifié est la preuve de la prise en compte de la dimension informelle de l'entreprenariat dans l'espace OHADA. L'ancien règlement préventif de droit OHADA
ne permettait pas à toutes les entreprises de bénéficier de cette procédure. Autrement dit, le règlement préventif n'était pas adapté à toutes les catégories socioprofessionnelles de l'espace OHADA. Ainsi la création de la nouvelle procédure
de règlement préventif simplifiée rend les petites entreprises éligibles à cette procédure puisqu'elle est leur destinée.
815. La procédure de règlement préventif simplifiée concerne les toutes petites
entreprises63 qui n'emploient pas ou presque pas de salariés64 peu importe qu'elles
réalisent un chiffre d'affaires très faible ou important. Cette procédure simplifiée
constitue une véritable opportunité pour le secteur informel de l'espace OHADA
qui regorge beaucoup d'entreprises de taille TPE. Son institution peut être perçue
comme une réponse aux exigences particulières du traitement des dossiers impécunieux65. Son caractère simplifié évite sa longueur. Elle est donc économique pour les
plus petites entreprises qui ne disposent pas toujours suffisamment de moyens pour
supporter les frais des procédures.
816. Par ailleurs, la durée du règlement préventif simplifié est plus brève que
celle du règlement préventif de droit commun. Alors que le règlement préventif
de droit commun est de trois mois plus un66, le règlement préventif simplifié est
d'une durée inférieure soit deux mois quinze jours67. Le caractère court de la
durée devrait se justifier par la rapidité de la procédure, l'une de ses vocations
premières. Ensuite, cette brièveté devrait suffire à réduire si possible l'instrumentalisation de la procédure. L'avant-projet d'amendement préconisait une durée de
2 mois et demi68 soit 45 jours. La nouvelle réforme n'a donc pas retenu le délai
initial tel que voulu par les initiateurs du projet de réforme. Quoi qu'il en soit,
comme l'avons démontré à propos de la procédure de conciliation de droit français, il est tout à fait maladroit de subordonner le règlement des difficultés d'une
entreprise à des questions de délai puisque les entreprises présentent des difficultés de nature diverse. Par conséquent, le traitement de certaines difficultés peut
prendre plus de temps que d'autres. Il aurait donc été judicieux de laisser le président du tribunal qui ouvre la procédure, à l'image du mandat ad hoc, le pouvoir
de définir au cas par cas la mission du conciliateur sans fixer de délai.
817. Enfin on pourrait aussi se demander si cette nouvelle procédure va revêtir un caractère facultatif à l'image de la liquidation simplifiée de droit français69.
Autrement dit, sera-t-il permis pour le petit débiteur qui bien que respectant les
63. Article 1-3 du nouvel AUPCAP. Ce texte définit la petite entreprise comme celle « toute
entreprise individuelle, société ou autre personne morale de droit privé dont le nombre de travailleurs
est inférieur ou égal à vingt (20), et dont le chiffre d'affaires est n'excède pas cinquante millions
(50 000 000) de francs CFA, hors taxes, au cours des douze derniers mois précédant la saisine de la
juridiction compétente ».
64. C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 9e éd., LGDJ, 2104, n° 1364, p. 858.
65. A. Martin-Serf, La liquidation judiciaire simplifiée : encore plus simplifiée mais en
concurrence avec le rétablissement professionnel ?, Gaz. Pal., 3 janv. 2015, n° 3, p. 23.
66. Article 9 alinéa 1er et 13 alinéa 2 nouveau AUCPAC.
67. Article 24-4 nouveau AUPCAP.
68.
69. En effet, dans cet ordre juridique, la liquidation judiciaire simplifiée devenait obligatoire si le
débiteur, ne possédant aucun bien immobilier, employait au plus un salarié et réalisait un chiffre
d'affaires hors taxes d'au plus 300 000 euros. En revanche, l'application demeurait facultative si le
débiteur dépassait les seuils précédents, sans dépasser d'autres seuils fixés par la loi.

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