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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

conditions d'application du règlement préventif, de l'esquiver et solliciter en lieu
et place le règlement préventif de droit commun ? Le caractère facultatif doit être
envisagé dans le cadre d'une procédure qui demeure purement volontariste même
si la crainte qu'elle ne soit jamais choisie par les débiteurs en raison de sa durée
qui est plus brève que celle du règlement préventif de droit commun.
C. LA SANCTION DE LA VIOLATION DE L'OBLIGATION
DE CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES PRÉVENTIVES
818.  Absence de sanctions. La confidentialité est l'une des caractéristiques
essentielles des procédures préventives prévues en droit français et en droit
OHADA. Les dirigeants y attachent une importance particulière car elle leur permet dans un cadre organisé sous l'égide d'un mandataire de justice et sous le
contrôle du président du tribunal compétent d'entamer les négociations en vue de
faire face aux difficultés de l'entreprise. La règle de la confidentialité permet ainsi de
rassurer le chef d'entreprise sur le fait que les discussions et les renseignements
transmis resteront secrets. Les législateurs français et OHADA ont tenu à une application assez étendue de ce principe puisque toutes les personnes qui participent à
l'une des procédures préventives doivent en avoir connaissance. Par conséquent
tous les participants à un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation70
doivent respecter la règle de la confidentialité. D'une manière générale, la confidentialité est respectée dans les dossiers de prévention71. Toutefois, le risque de divulgation des difficultés de l'entreprise qui entreprend une démarche préventive existe.
En effet, la presse peut se faire l'écho de l'ouverture d'une procédure de conciliation
en citant nominativement le nom du débiteur concerné72, ce qui peut fragiliser les
négociations engagées par le débiteur avec ses partenaires. Or en dépit des exigences
posées par les articles L. 611-15 du Code de commerce et de l'article 5-1 du nouvel
acte uniforme, il n'existe aucune sanction en cas de violation de la règle de confidentialité. Pourtant, la mise en œuvre d'un régime de responsabilité de droit commun
pourrait limiter le risque de violation de la règle de confidentialité. Il existe donc en
la matière une certaine impunité. La règle de confidentialité pourra être violée
autant de fois que possible et en l'absence de tout dispositif coercitif, l'auteur de la
violation du mécanisme de la confidentialité ne sera pas inquiété. C'est pourquoi,
pour être efficace, l'obligation de confidentialité doit être assortie d'une obligation
de réparation fortement dissuasive en cas de violation73 L'action en responsabilité
pourrait être ouverte par le dirigeant, le conciliateur devant le président du tribunal
compétant qui a ouvert la procédure concernée.

Paragraphe II : LA DIFFUSION DES PROCÉDURES PRÉVENTIVES
819. Comme cela a été relevé dans nos développements précédents, la prévention n'est pas une notion juridique. Elle relève plutôt d'un état d'esprit, d'une
volonté individuelle du dirigeant qui en éprouve le besoin. Aussi, n'étant pas ancrée
70. Pour le droit français, v. art. L. 611-15 C. com. et pour le droit OHADA, v. art. 5-1 nouvel
AUPCAP.
71. D. Caramali, Droit des entreprises en difficulté : quelques suggestions d'amélioration, D.,
2013, p. 2417.
72. D. Caramali, art. préc., p. 40.
73. D. Caramali, art. préc., p. 41.



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