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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

spécificité et des lacunes du système de prévention de droit français, les efforts
financiers des salariés (1), le rôle de l'AGS en conciliation (2), l'extension du bénéfice du privilège de conciliation, le remplacement du dirigeant et l'augmentation
du capital qui sont deux techniques du droit des sociétés qui pourraient renforcer
l'efficacité de la sauvegarde (4).
1. Les efforts financiers des salariés à la survie de l'entreprise
845. L'importance du rôle des salariés. Le droit des entreprises en difficulté ne
saurait assurer une certaine efficacité sans une véritable articulation avec le droit
du travail et plus particulièrement les salariés. Lorsqu'une entreprise éprouve des
difficultés financières, il est certain que les charges salariales risquent de l'enfoncer davantage si les salariés ne contribuent pas à l'effort de sauvetage qui s'impose
normalement dans une telle situation. Sauf si les conditions ne sont pas réunies104,
le dirigeant peut avancer l'argument des motifs économiques pour procéder à un
licenciement. Une telle solution peut pourtant être évitée si les salariés acceptent
de faire des sacrifices financiers. En effet, dans la nouvelle orientation du droit des
entreprises en difficulté, tous les acteurs intéressés au maintien en activité de l'entreprise sont invités à faire des efforts dans ce sens. Il se trouve que les salariés ont
aussi intérêt peut-être plus que les autres, à voir l'entreprise en activité que les
autres. Il est inutile de rappeler que lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les premières victimes directes sont évidemment les salariés qui
perdent ainsi leur emploi.
Dans cette perspective, il est demandé, ou il a pu être demandé, aux créanciers privés ou publics105 de consentir des efforts afin d'aider le chef d'entreprise à
éviter la cessation des paiements. À ce titre, les créanciers privés qui accepteront
par exemple d'apporter une aide financière au débiteur, au moment où il en a le
plus besoin, recevront en retour un privilège dit de l'argent frais106. Grâce à ce
privilège, ils pourront être payés avant tous les autres créanciers, exceptés les
créanciers de salaire et les créances relatives aux frais de justice nés régulièrement
après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure. Il est notable que
les créanciers salariés du débiteur ne sont pas concernés par ces efforts alors que
l'importance de leur créance est souvent préjudiciable à l'entreprise. Pourquoi
donc ne pas imaginer par exemple un système de contribution au sauvetage de
l'entreprise en difficulté sous la forme d'une participation financière de la part des
créanciers salariaux ? Les conditions d'une telle participation devront être clairement définies. Ses effets et ses avantages devront également être incitatifs afin
d'impliquer davantage les salariés à l'effort de restructuration de l'entreprise. Les
procédures de conciliation et de sauvegarde devraient constituer le terrain d'expérimentation d'une telle mesure. Cela permettrait pour la conciliation d'une part,
en raison de sa nature purement contractuelle, de négocier les termes de l'aide
financière et d'autre part, de réduire au maximum le recours au licenciement pour
motif économique en sauvegarde. Conscient de l'importance des salariés dans le
104. Cass. soc. 26 sept. 2012, n° pourvoi, 10-27306.
105. L. Driguez, Les critères de concomitance dans les remises de dettes publiques et privées aux
entreprises en difficultés, LPA, 2007, n° 155, p. 3.
106. F. Perochon, Les créanciers de la new money, le retour, BJE, 1er mai 2015, n° 3, p. 192 ; P.-M
Le Corre, Le privilège de conciliation : Questions-réponses, Gaz. Pal., 14 janv. 2014, n° 14, p. 44. Pour
une application récente du dit privilège, v. N. Borga, Privilège de conciliation et paiement provisionnel,
à propos d'une affaire jugée par le tribunal de commerce de Paris, LEDEN, 5 février 2012, n° 2, p. 5



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