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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

- obs.  sous Cass.  soc., 27  nov.  2001, n°  00-40771, Juris-Data  n°  2001-011906,
RTD com., 2002, p. 154.
- obs. sous CA Paris, RTD com., 2005, p. 594.
Saintourens (B.)
- obs sous Cass. soc., 1er juillet 2005, Bull. Joly, 2005, p. 846.
- obs. sous Cass. soc., 1er mars 2005, n° 03-20429, BJS, 1er juillet 2005, p. 846.
- note sous Cass. soc., 17 fév. 2004, n° 02-11404, BJS, 1er juillet 2004, n° 7, p. 977.
- comm sous Cass.  com., 22  mai 2013, n°  12-18. 509, Rev.  proc.  coll., 2013, n°  2,
p. 121.
- obs. sous CA Paris, 25 février 2010, JCP E, 2010, p. 1475.
- note sous CA Paris, Rev. proc. coll., 2008, p. 110.
- obs. sous Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15068, Rev. proc. coll., mars 2012, n° 15,
p. 44.
- obs. sous Cass. com., 27 févr. 2007, Rev. proc. coll., 2007, p. 221.
Soinne (B.)
- obs. sous CA Versailles, 5 janv. 1988, Rev. proc. coll., 1989, n° 2, p. 178.
- obs. sous CA Nancy, 10 juin 1987, Rev. proc. coll., 1988, p. 316.
Sortais (J.-P.)
- obs. sous Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18. 509, BJE, sept. 2013, n° 5, p. 272.
Stoufflet (J.)
- obs. sous CE 30 novembre 2001, JCP, 2003, p. 396, n° 1.
- note sous T. com Nancy, 15 déc 1977, JCP, 1978, II, p. 18912.
Téboul (G.)
- obs. sous CA Paris, 25 février 2010, LPA, 9 mars 2010, n° 48, p. 12.
Thomassin (N.)
- note sous Cass. com., 8 mars 2011, LPA, 19 juil. 2011, n° 142, p. 7.
Vallasan (J.)
- obs. sous Cass. com., 5 mai 2004, Act. pr. coll., 2004, n° 132.
Vallens (J.-L.)
- obs. sous CA Lyon, JCP, 2007, p. 1004.
- obs sous Cass. com., 11 févr. 2001, 19 févr. 2002, RTD com., 2002, p. 376.
Varsseur (M.)
- obs. sous T. com Rennes, 17 juin 1977, D., 1977, IR, p. 449.
Veverka (M.-M.)
- obs sous Cass.  ass.  plén., 4  mars 2005, n°  03-11.725, LPA, n°  113, 8  juin 2005,
p. 15.
Winckel (F.)
- note sous Cass. com., 14 mai 2002, JCP E, 2002, p. 131.
- note sous Cass. com., 14 mai 2002, JCP E, 2002, p. 131.

Ressources Internet et autres sources
www.assemblée-nationale.fr
www.ags-garantie-salaires.org
www.redressement-prodctif.gouv.fr,

DROIT OHADA
OUVRAGES GÉNÉRAUX, TRAITÉS, MANUELS
Pedro Santos (A.), Toé Jean (J.-Y.), OHADA, droit commercial, Bruylant, Bruxelles, 2002.
Assi-Esso (A.-M. H.), Issa-Sayegh (J.), Lohoues-Obles (J.), CIMA, Droit des assurances,
Bruylant, Bruxelles, 2002.



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