406 LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 2. La mission d'assistance du mandataire ad hoc .................. a) L'absence de délimitation dans la mission du mandataire .................................................................... b) L'absence de publicité de la mission .............................. c) Les interdictions et incompatibilités liées à la qualité de mandataire ad hoc ......................................................... B. La relative incertitude quant à l'issue du mandat ad hoc ..... Paragraphe III : La consécration d'une pratique africaine : la procédure de médiation de droit OHADA ........................................... A. Une procédure de prévention de la cessation des paiements exclusivement réservée aux entreprises............... B. La procédure de médiation comme une alternative supplémentaire au système judiciaire de règlement des difficultés des entreprises .................................................... Section II. L'efficacité relative des procédures de conciliation de droit français et de droit OHADA ...................................................................... Paragraphe I : L'efficacité de la conciliation du fait de la diversité des mesures incitatives en droit français et en droit OHADA .................. A. Une pluralité de mesures incitatives en faveur du débiteur dans les deux ordres juridiques .............................. 1. Les mesures incitatives communes au droit français et au droit OHADA.............................................................. a) La souplesse des modalités d'ouverture.......................... b) L'extension du domaine d'application à une pluralité de personnes ...................................................................... c) La clarification du statut et de la mission du conciliateur ................................................................... d) La possibilité de choisir entre deux formes d'accord ...... 2. La mesure particulière de droit français : le bénéfice de la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques ........................................................................... B. L'existence de nombreuses mesures incitatives en faveur des créanciers ............................................................................ 1. Les mesures financières plus importantes en droit OHADA qu'en droit français ............................................... a) Le privilège de conciliation de droit français et de droit OHADA ........................................................... b) La vérification de la situation réelle du débiteur candidat à la conciliation ................................................... 2. La protection des créanciers contre les actes passés pendant la période suspecte en droit français ....................... Paragraphe II : Une efficacité fortement compromise en raison des lacunes de la conciliation .................................................................. A. Le risque d'atteinte à l'attractivité de la conciliation ........... 1. Les effets pervers du privilège de la conciliation sur l'entreprise en cas d'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire. ........ 124 125 126 126 127 129 129 130 132 133 133 134 134 138 139 142 148 150 150 150 158 159 163 163 163