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LE CARACTÈRE INEFFICACE DES SYSTÈMES DE PRÉVENTION-DÉTECTION

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claire et précise n'est d'ailleurs proposée par le Code de commerce et par l'acte
uniforme relatif aux sociétés commerciales, ce qui en rend difficile l'utilisation du
critère par les titulaires de ce droit d'alerte. Il est donc possible que cette absence
de définition légale du critère ne conduise à des excès. Or, malgré le singulier utilisé par le droit OHADA, les questions ne doivent porter que sur de tels faits pour
qu'elles soient susceptibles de recevoir une réponse de la part des dirigeants
sociaux. À défaut, la procédure d'alerte pourrait être considérée comme abusivement mise en œuvre par le commissaire aux comptes ou par les associés. Ils s'en
sont donc tenus dans les deux cas à une formule très souple et susceptible de se
dilater à l'excès. Dans ces deux techniques, l'alerte doit être déclenchée à la seule
condition qu'il existe un risque de rupture dans la continuité de l'exploitation de
l'entreprise. De ce point de vue, la notion de continuité de l'exploitation est indispensable, pour la compréhension des différents mécanismes d'alerte. Il est donc
nécessaire d'en préciser le contenu.
b) Appréciation du contenu du critère
73. Origine comptable de la notion de continuité de l'exploitation. La notion
de continuité de l'exploitation est utilisée dans les deux systèmes juridiques pour
désigner des situations qui présentent un caractère grave sur la survie de l'entreprise. Aucune des deux législations en présence ne lui donne une définition précise. La raison est que cette expression empruntée au « going concern » de l'International Accountant Standard Committee13 est d'origine comptable. Cette notion
est utilisée par les normes comptables pour apprécier l'équilibre et la pertinence
du système comptable. La perspective d'une poursuite normale de ses activités
fait donc présumer sur l'entreprise l'établissement de ses documents comptables.
Par conséquent, les comptes annuels sont établis en « comptabilité d'exploitation ». Ce qui signifie que si l'entreprise poursuit son exploitation, c'est que les
comptes sont établis en conformité avec la vérification de cette hypothèse.
74. L'approche doctrinale de la notion de continuité de l'exploitation. En droit
français, l'expression trouve son origine dans la loi comptable du 30 avril 198314,
elle a par la suite fait l'objet d'une analyse juridique, doctrinale importante. Selon
le professeur André Jacquemont, « la notion de continuité d'exploitation peut
être menacée ou compromise lorsque le dirigeant de l'entreprise a décidé une
liquidation amiable, ou a provoqué une réduction sensible, volontaire ou involontaire, de l'activité de l'entreprise »15. Cette assertion est confirmée par le professeur Yves Chaput pour qui à travers la notion de continuité de l'exploitation,
l'entreprise exclut toute idée de réduction de ses activités encore moins sa liquidation. Au regard de ces différentes approches doctrinales, on peut donc dire que les
comptes sociaux de toutes les entreprises sont présumés être établis dans la perspective de la continuité de l'exploitation. Même si la comptabilité est la caractéristique principale de cette notion, en revanche, tous les faits susceptibles de
13. D'origine anglo-saxonne, elle reprend une expression retenue, dans le langage anglo-saxon
par les normes comptables internationales et consacré en droit français par la loi comptable du 30
1983 modifiant l'article 14 du code de Code de commerce. V. sur l'origine de cette notion, S. Bachlouch,
La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain,
thèse de doctorat, Université Paris-Est, 2012, p. 39.
14. L'article  14 du Code de commerce issu de cette loi prévoit la règle de la continuité de
l'exploitation de l'entreprise. Selon ce texte, pour l'établissement de ses comptes annuels, le commerçant
personne physique ou personne morale est « présumé poursuivre ses activités ».
15. Cité par S. Bachlouch, thèse de doctorat préc., p. 42.



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