Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 55

LE CARACTÈRE INEFFICACE DES SYSTÈMES DE PRÉVENTION-DÉTECTION

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les juges sont en mesure de contrôler. La réalité des faits invoqués doit se mesurer à
l'aune de leur impact sur la situation économique de l'entreprise. Peu importe leur
nature, les faits en présence pour être retenus doivent constituer une menace pour
l'emploi. Ainsi alors même que la situation économique n'est pas susceptible d'être
troublée, le comité d'entreprise peut légitimement déclencher l'alerte35. La cour d'appel de Versailles vient d'affirmer dans un arrêt récent que le droit d'alerte du comité
d'entreprise est « un droit autonome et plus large que celui du commissaire aux
comptes » et que « l'intérêt des salariés peut entrer en ligne de compte dans l'appréciation de l'existence de faits préoccupants »36.
84.  Les prérogatives du comité d'entreprise dans l'appréciation des faits. La
gravité des faits invoqués justifie le caractère préoccupant de la situation de l'entreprise. Le comité d'entreprise dispose sur ce point d'une marge importante
d'appréciation du caractère de gravité. Pour autant, il ne dispose pas d'un monopole d'appréciation37 puisqu'il revient aux juges du fond et non à la cour de cassation de vérifier l'existence du caractère préoccupant des faits qui motivent
l'alerte du comité d'entreprise38. Le caractère préoccupant du fait générateur de
l'alerte peut être révélé par le résultat d'une étude comparative opérée au sein du
secteur concurrentiel ou au regard du caractère insuffisant des réponses apportées
par l'employeur39. Cela peut conduire le comité d'entreprise dans le cadre de
l'exercice de son droit d'alerte, à la désignation d'un expert-comptable afin de
confirmer par son diagnostic, ses convictions. La mission de l'expert ainsi désigné
pourra s'étendre, à la demande de son mandant, s'il advient que de nouveaux faits
sont portés à sa connaissance, pendant le cours de la mission d'expertise40.
85. Cela dit, les faits préoccupants peuvent ne pas relever de la seule société
concernée, mais d'une décision prise en amont ou en aval par une société du même
groupe, par exemple41. En outre, le refus de la direction de répondre à des faits
qualifiés de préoccupants par le comité d'entreprise, même s'ils ne concernent pas
l'ensemble de l'entreprise, ne peut empêcher le comité d'entreprise d'engager une
procédure d'alerte42. L'exercice du droit d'alerte n'est donc pas limité à la consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2323-78 du Code du
travail. Le texte impose comme seule condition la connaissance d'un fait sans dire
comment le comité d'entreprise pourra avoir connaissance de ces faits.
86. Le caractère exorbitant des prérogatives dévolues au comité d'entreprise
en matière de déclenchement de l'alerte. Le législateur n'a donc pas entendu limiter la procédure d'alerte aux seuls cas où des éléments objectifs propres à l'entreprise traduiraient une cessation des paiements imminente, voire déjà actuelle.
35. Cass.  soc., 19  févr. 2002, n°  00-14776 : Bull.  civ.  V, n°  70 ; RTD  com.  2002, p.  720,
obs. F. Macorig-Venier ; Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15035 : Bull. civ. V, n° 209 ; JCP S 2009, 1598,
note J.-Y. Kerbourc'h ; RDT 2010, p. 46, obs. O. Leclerc
36. CA Versailles, 14e ch., 6 nov. 2014, cité
37. A. Donnette-Boissière, « Le droit d'alerte du comité d'entreprise », art. préc.
38. Cass. soc., 27 nov. 2012, n° 11-21566 : LPA 25 oct. 2013, p. 13, obs. A. Donnette
39. Cass. soc., 27 nov. 2012, préc. ; Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 10-30126 : Bull. civ. V, n° 26 ;
Gaz. Pal., 5 mars 2011, n° 64, p. 39, obs. B. Boubli ; RLDA 2011/59, n° 3400, p. 51, note A. Donnette ;
Cah. soc., 2011, n° 229, p. 94, obs. F.-J. Pansier ; Gaz. Pal., 10 févr. 2011, n° 41, p. 24, obs. C. Berlaud.
40. P.-Y. Vierkandt, Le droit d'alerte économique du comité d'entreprise et l'étendue de la
mission de l'expert désigné, BJS, 1er janvier 2010, n° 1, p. 16.
41. J.-L. Chauve, Le droit d'alerte du comité d'entreprise, in La prévention des difficultés des
entreprises, Analyse des pratiques juridiques, PUAM, 2004, p. 94 et s.
42. J.-L. Chauve, art. préc.
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