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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

la tendance à la prévention de la cessation des paiements des entreprises est d'apparition récente dans cette zone juridique d'Afrique221. Le législateur africain a donc
estimé qu'il fallait certainement se donner le temps de s'accommoder avec l'ordre
juridique nouveau. Il fallait de ce fait éviter d'encombrer les entreprises d'ailleurs
fragiles dans l'espace OHADA, par l'institution de plusieurs mécanismes d'alerte,
car leur utilisation intempestive pouvait être préjudiciable à l'entreprise. Mais en
même temps, ce choix est critiquable car justement la limitation des techniques de
détection restreint les sources d'information sur la situation de l'entreprise. Autrement dit, cette situation prive le débiteur d'être largement informé sur les risques de
défaillance de son entreprise surtout que de nombreuses sociétés de l'espace OHADA
ne sont pas assujetties à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. L'alerte
des commissaires aux comptes apparaît ainsi comme la principale sinon la seule
technique juridique du système de prévention détection du droit de l'OHADA. L'alerte
des associés a certes été retenue, mais ce mécanisme de détection présente un caractère subsidiaire et demeure pour l'heure sans véritable portée.
179. Ce droit d'alerte est aussi critiqué à cause de la lourdeur de la procédure.
Elle suppose en effet plusieurs réunions du comité d'entreprise pour prendre les
décisions qui s'imposent. Or celles-ci ne s'accordent pas toujours avec le rythme
des réunions du comité. Il en résulte une lenteur des réactions des représentants
du personnel devant le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise préjudiciable au succès de la prévention. Malgré les critiques observées,
un auteur relève cependant les mérites de cette procédure222.
B. DES PROCÉDURES ESSENTIELLEMENT CENTRÉES
SUR L'ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
180. Les autres mécanismes d'alerte sont centrés sur l'alerte du commissaire
aux comptes. Cette dépendance les rend inefficace. Il en va ainsi de l'alerte du
président du tribunal dont la portée reste limitée (1). Quant à l'alerte des associés,
la doctrine estime qu'elle n'en constitue pas un véritablement (2). L'alerte des
groupements de prévention risque de disparaître en raison de l'incertitude qui
entoure leur avenir (3).
1. La portée limitée du droit d'alerte du président du tribunal
181. La consécration du droit d'alerte du président du tribunal a contribué
au renforcement du système actuel de prévention détection223, Leur rôle s'est
accentué depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 qui a fait des présidents des
tribunaux de commerce de véritables partenaires au service des entreprises. La
réforme du 12 mars 2014 est allée plus loin encore en reconnaissant le droit de
convocation au président du tribunal de grande instance224. L'objectif d'anticipation de la cessation des paiements ne peut être atteint que si le dirigeant se sent en
confiance au sein du tribunal. Le président du tribunal de commerce ou de grande
221. V. loi française n° 84-145 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises.
222. C. Saint-Alary-Houin, op. cit., n° 176. Cet auteur estime que les risques de divulgation des
difficultés de l'entreprise, préjudiciables à la poursuite de l'activité sont aussi possibles. En revanche,
il pense que le droit d'alerte n'a pas désorganisé les sociétés et que la crainte éprouvée n'est pas justifiée.
223. J.-Ph. Haehl, La consécration du droit d'alerte du président du tribunal, LPA, 30 septembre
1994, n° 117.
224. C. com. art. L. 611-2-1.



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