Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 105

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

208. La procédure d'homologation permet de priver d'efficacité un accord
inopportun ou fallacieux. Dans ce sens, le nouvel AUPC prévoit que, dans l'hypothèse où le privilège de l'article 11-1 aurait été octroyé aux créanciers dans le
concordat, la juridiction doit vérifier le respect d'un certain nombre de modalités
et l'absence d'atteintes aux intérêts des créanciers269. Dans l'idéal, l'accord ne doit
pas simplement servir à passer un cap ponctuel de difficultés, mais plutôt permettre une poursuite durable de l'activité du débiteur270. Lorsque les conditions
sont remplies, l'homologation semble être de droit271 mais en réalité, le juge apprécie souverainement l'existence de chaque condition. Il se dégage des décisions
nationales une tendance des juges à s'attacher, plus qu'à l'énoncé de la loi, à la
finalité de celle-ci, afin de donner au débiteur les meilleures chances de redressement. Si le tribunal estime que la situation de l'entreprise ne relève d'aucune procédure, il rejette le concordat proposé272 et met fin à la procédure préventive.
B. LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION
ET LES RECOURS POSSIBLES
209. Ayant considéré que seule l'homologation permettait d'assurer la sécurité
des négociations entre les parties, le législateur a organisé ce mécanisme tant dans
sa phase de préparation, qu'après le prononcé de la décision par la juridiction compétente (1). Il est toujours possible de critiquer la décision du tribunal (2). Globalement, il s'est agi pour le législateur de tenir compte des dysfonctionnements observés par le passé à ce stade de la procédure, de donner une plateforme d'expression
aux créanciers réfractaires et de renforcer la publicité de l'accord.
1. La procédure d'homologation de l'accord
210. Avant le prononcé de la décision statuant sur le concordat proposé, les
parties et l'expert sont entendus par la juridiction saisie273. Lorsque certains
créanciers refusent de concéder au débiteur des délais de paiement, il est désormais demandé au président de la juridiction de leur prêter ses bons offices afin
qu'ils puissent parvenir à un accord. En l'absence d'accord, le tribunal peut
toujours leur imposer des moratoires (a). Dans l'hypothèse où le concordat proposé est homologué, certaines démarches doivent être effectuées afin d'en assurer la publicité (b). Pour des questions de commodité, seront abordés en même
temps la diffusion des décisions ouvrant la procédure ou rejetant la requête du
débiteur, ainsi que celle des décisions homologuant le concordat préventif ou
refusant l'homologation.
269. AUPC révisé, art. 15.2.
270. La poursuite durable suppose qu'après la mise en œuvre du concordat de redressement,
l'entreprise devra être capable de faire face aux besoins de son exploitation, de financer le maintien de
son potentiel économique, d'autofinancer de nouveaux investissements, de rémunérer les apporteurs
et d'affecter une quote-part de ses bénéfices au remboursement de son passif.
271. Cette conclusion naît de la formulation de l'article 15.2 de l'AUPC révisé qui dispose que
« la juridiction compétente homologue le concordat si : (...) ».
272. AUPC révisé, art. 15.3. V. Trib. com. d'Abidjan, jugement n° 193/2013 du 13 juin 2013,
ministère public c/ Sté Nouvelle Socobin, ainsi que le jugement n° 3478/2014 du 12 février 2015, CIIC
c/ ministère public.
273. Pour une mauvaise application de l'article 14 de l'ancien AUPC par les juges du fond, voir
CA de Lomé, arrêt n° 176/08 du 2 septembre 2008, aff. BIA-Togo c/ UDECTO SA, où les juges ont
annulé l'audience en chambre de conseil dans la mesure où les créanciers ont été entendus par le juge
des référés et non par le tribunal compétent. réf. Ohadata J-10-160.

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