Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 107

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

créanciers ont été invités à voter le concordat proposé. En l'espèce, la débitrice
avait déposé en date du 18 mai 2005 une requête en règlement préventif auprès du
tribunal de grande instance du Wouri. Cette demande était la conséquence de
difficultés financières que la demanderesse expliquait par la dévaluation du
FCFA, une réforme fiscalo-douanière intervenue dans son secteur d'activités et
une crise économique nationale. Par ordonnance du 24 mai 2005, le président du
tribunal avait ordonné l'ouverture de la procédure demandée et nommé un
expert. Puis, au moment de statuer sur le concordat proposé par la débitrice, le
tribunal avait constaté la cessation des paiements de celle-ci et ordonné son redressement judiciaire.
214. Dans l'énoncé des motifs de la décision de mise en redressement judiciaire de la requérante, on apprend que l'affaire a fait l'objet de « quelques renvois
dont celui du 7 novembre 2005 pour le vote concordataire » et « qu'à cette dernière
date après les votes exprimés, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le
1er décembre 2005 ». Il apparaît donc que la décision du 1er décembre 2005 qui
constata la cessation des paiements de la débitrice faisait suite à un vote concordataire des créanciers organisé par le tribunal. Or, comme dit précédemment,
l'AUPC n'a jamais prévu une telle démarche qui conduit à conférer aux créanciers un pouvoir trop important dans la procédure et contribue grandement à
relativiser les différences entre le redressement judiciaire et le règlement préventif.
Dans la mesure où les juges ont leur part de responsabilité dans la réussite des
procédures de règlement préventif, ils devront faire preuve davantage de diligence
dans la conduite de celles-ci. Dans ce sens, il est d'abord attendu d'eux qu'ils respectent strictement les termes de la loi.
215. On peut regretter que la réforme n'ait pas envisagé la convocation des
représentants du personnel par le président du tribunal, même dans les cas où
l'accord envisage des licenciements économiques ou la location-gérance d'une
branche d'activité de l'entreprise par exemple. En effet, les salariés n'ont pratiquement aucune occasion de s'exprimer au cours du règlement préventif. Cette exclusion peut néanmoins s'expliquer par le fait qu'ils ne sont pas partie au concordat
préventif. Hormis les cas où l'effectif de l'entreprise est réduit, le caractère confidentiel de l'accord exige une certaine restriction dans sa diffusion, à moins d'admettre qu'ils ne sont pas obligés d'assister à la totalité de l'audience. De même, la
loi ne prévoit pas la présence du représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont relève le débiteur en cas de règlement préventif ouvert au
profit d'un professionnel libéral. Le législateur aurait pu mettre à la charge des
personnes convoquées une obligation de confidentialité afin d'élargir le nombre
de personnes susceptibles d'être présentes à l'audience non publique279.
216. En tout état de cause, les personnes convoquées en sont informées trois
jours au moins à l'avance280. Une certaine doctrine avait regretté l'absence d'un
droit de communication du dossier au profit des créanciers signataires préalable279. V. dans ce sens Yao K., OHADA-Guide des procédures collectives, 2010, Droit-Afrique.
com., p. 19. Pour l'auteur, compte tenu des objectifs visés par la procédure, il paraît nécessaire
d'entendre entre autres : le représentant des salariés pour s'assurer que le personnel n'est pas traité
comme des créanciers ordinaires ; les créanciers dont le maintien des relations avec le débiteur
conditionne la poursuite de ses activités (fournisseurs clé d'exploitation, banques, etc.) ; les créanciers
dont l'importance des créances peut mettre en péril la bonne exécution du concordat.
280. AUPC révisé, art. 14 al. 2.

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