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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

préventif, celle y mettant fin dans les conditions de l'article 9-1 (...), et celle rendue
en application de l'article 15 (...) sont notifiées par le greffe au ministère public et
aux créanciers concernés ». L'alinéa suivant complète le précédent en prévoyant
que « les trois décisions sont publiées dans les conditions prévues par les
articles 36 et 37 ». Plus précisément, il convient désormais de distinguer parmi les
décisions qui devront faire l'objet de publication et de notification deux types de
décisions à savoir celles qui sont prononcées lorsque le règlement préventif suit
son cours et arrive à bonne fin et celles qui marquent l'échec de la procédure.
Dans la première catégorie, comme par le passé, la décision ouvrant le règlement
préventif et celle prononçant l'homologation du concordat devront faire l'objet
de diffusion ; la charge de la publicité de la décision d'homologation étant conférée à l'expert. Dans la seconde catégorie de décisions, il faut dorénavant compter
les décisions du président du tribunal mettant fin au règlement préventif suite au
constat de l'état de cessation des paiements du débiteur ou de l'impossibilité
d'adopter un concordat préventif290, celles rendues par la juridiction compétente
lorsque la situation du débiteur ne relève d'aucune procédure et enfin les décisions
rejetant le concordat proposé291.
222. La notification des décisions sus-citées au ministère public et aux créanciers intéressés est à mettre en perspective avec l'article 23 de l'AUPC qui organise
les recours susceptibles d'être exercés dans le cadre du règlement préventif. En
effet, comme nous le verrons par la suite, le législateur a apporté un certain
nombre d'innovations s'agissant des voies de recours en matière de règlement préventif : cette mesure est de nature à faciliter leur mise en œuvre. Ce droit de notification du parquet coïncide également avec l'accroissement de ses prérogatives en
matière préventive. Les lamentations des créanciers signataires qui estimaient ne
pas être suffisamment informés de l'évolution de la procédure ont aussi été entendues par le législateur.  Dans la mesure où les garants personnes physiques du
débiteur bénéficient dorénavant de la mesure de suspension des poursuites individuelles consécutive à l'ouverture de la procédure, ainsi que des mesures du concordat homologué, le législateur aurait aussi pu prévoir un droit de notification à leur
endroit afin de faciliter une éventuelle invocation de leurs prérogatives.
223. S'agissant des formes de la publicité, cette dernière est toujours régie par
les articles 36 et 37 de l'AUPC qui ont eux-mêmes connus quelques modifications
formelles292 et substantielles. La première disposition traite désormais uniquement de l'inscription des décisions de la juridiction compétente dans les registres,
tandis que la seconde organise leur parution dans les journaux d'annonces légales.
290. AUPC révisé, art. 9-1 al. 4 et 5 : « À tout moment, s'il est informé de la survenance de l'état
de cessation des paiements dans les conditions prévues par les trois alinéas ci-dessus ou par tout autre
moyen, le président de la juridiction compétente met fin sans délai au règlement préventif et à la mission
de 1'expert, après avoir entendu ou dûment appelé ce dernier ainsi que le débiteur et toute personne qu'il
juge utile d'entendre.
S'il lui apparaît que l'adoption d'un concordat préventif est impossible, l'expert au règlement
préventif en informe le président de la juridiction compétente. Après 1'avoir entendu ainsi que le débiteur
et (...) les créanciers (...) le président de la juridiction compétente décide de poursuivre la procédure ou
d'y mettre fin ».
291. AUPC révisé, art. 15.3.
292. Le deuxième alinéa de l'article  36 apparaissait faire double emploi avec l'article  37 dans
l'ancien AUPC. Au surplus, l'article 36 faisait référence au « journal habilité à recevoir des annonces
légales », alors que l'article 37 évoquait le journal officiel. Commentaires des rédacteurs du projet de
2015 d'amendement de l'AUPC.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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