Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 111

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

Dès lors, l'article 36 al. 1 de l'AUPC révisé dispose que : « le greffe de la juridiction
compétente porte mention, sans délai, de la décision d'ouverture d'une procédure
collective au Registre du commerce et du crédit mobilier »293. L'alinéa 2 du même
article précise que si le débiteur exerce une profession ou une activité libérale soumise à un statut réglementé, la décision d'ouverture est également, à la diligence
du greffe, notifiée au représentant légal de son ordre professionnel ou de son autorité compétente. Il faut faire remarquer que le législateur n'a pas clairement indiqué le régime des inscriptions pour les procédures ouvertes au bénéfice de certaines personnes physiques telles que les artisans et les agriculteurs. Doit-on en
déduire qu'à leur égard cette formalité n'est pas requise ? Cette imprécision peut
être problématique. Les États gagneront à s'organiser pour assurer en toutes circonstances un minimum de traçabilité des décisions judiciaires. Ils pourront, à
l'exemple de ce qui est prévu en France en matière de règlement amiable agricole,
ouvrir des registres appropriés auprès des greffes des juridictions compétentes294.
224. Aux termes de l'article 37 de l'AUPC révisé qu'il convient d'adapter au
contexte du règlement préventif (puisque son énoncé ne mentionne que les décisions d'ouverture des procédures curatives), les décisions de l'article 17 doivent
être publiées à la diligence du greffe de la juridiction compétente, dans un journal
d'annonces légales diffusé à partir du lieu du siège de cette juridiction. Sans préjudice de cette publication, une publicité supplémentaire peut être faite dans tous
autres médias. Le cas échéant, cette publicité est également effectuée dans un
journal d'annonces légales du lieu de chacun des établissements secondaires du
débiteur, si le journal habilité à recevoir les annonces légales du siège n'y est pas
diffusé295. Enfin, une deuxième publicité doit être faite, selon les mêmes modalités,
au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date
de la première publicité. Le législateur a pris la peine à l'article 1-3 du nouvel
AUPC de définir ce qu'il convient d'entendre par « journal d'annonces légales ».
En effet, il s'agit d'une part du journal officiel, des journaux habilités à cet effet
par les autorités compétentes, du Bulletin national des registres du commerce et
du crédit mobilier et, d'autre part, des quotidiens nationaux d'information générale justifiant d'une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs,
sous les conditions supplémentaires de paraître depuis plus de six mois et de justifier d'une diffusion à l'échelle nationale.
225. De manière générale, on remarque que pour des questions d'ordre pratique, l'exclusivité réservée autrefois aux journaux officiels pour recueillir les décisions faisant l'objet de publicité dans le cadre du règlement préventif a été supprimée. En effet, tenant compte des réalités du terrain, les rédacteurs du projet
d'amendement de l'AUPC ont estimé que dans la mesure où l'édition du journal
officiel dans certains États n'était pas régulière, il était préférable d'opter pour la
publication des décisions dans des journaux d'annonces légales, par ailleurs
accessibles à un plus grand nombre. En outre, le législateur a modifié les délais de
293. AUPC révisé, art. 36 al. 2 : « Si le débiteur est une personne morale de droit privé non
commerçante, la mention est portée au registre chronologique ; en outre, une fiche est établie au nom du
débiteur au fichier alphabétique avec mention de la décision la concernant ; il est indiqué les noms,
prénoms et adresses du ou des dirigeants sociaux ainsi que le siège de la personne morale ».
294. V. l'article R. 351-5 du code rural et de la pêche maritime.
295. Cette publicité doit contenir notamment le nom du débiteur, son domicile ou son siège
social, son numéro d'immatriculation au RCCM ou son numéro de déclaration d'activité, la date de la
décision d'ouverture, et le type de procédure ouverte. V. AUPC révisé, art. 37 al. 3.

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