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L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

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apporté d'importantes modifications à l'économie des textes relatifs aux recours
dans la procédure préventive, afin de permettre une meilleure mise en œuvre de
ceux-ci. Pour des raisons de commodité, seront simultanément étudiés les recours
relatifs aux décisions d'ouverture de la procédure et de rejet de la requête du débiteur, ainsi que ceux portant sur la décision statuant sur le concordat préventif.
228. Ab ovo, il convient de préciser qu'aux termes de l'article 22 al. 1 du nouvel AUPC, les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif sont, sans exception, exécutoires par provision299. Le législateur n'a pas
voulu que les recours soient utilisés pour retarder la mise en œuvre du règlement
préventif300. Pour toutes les décisions liées à cette procédure, les dispositions de
l'article  218 de l'AUPC révisé relatives à la computation des délais sont applicables301. S'agissant des recours proprement dits, la nouvelle loi est venue clarifier
les voies d'appel ouvertes au débiteur, aux créanciers et au ministère public.
229. En effet, au cours de la réforme, l'article 23 de l'AUPC qui demeure le
principal siège des recours en matière de règlement préventif a connu des modifications d'ordre formel destinées à simplifier la loi et à donner plus de pertinence
aux termes utilisés. Sur le fond, la révision de cette disposition avait essentiellement pour but de clarifier le régime des recours en déterminant précisément les
titulaires des voies de recours, le type de décisions pour lesquelles des recours
étaient possibles et enfin leurs délais. Cette démarche du législateur est à saluer
dans la mesure où l'ancien article 23 al. 1 prévoyait seulement que les décisions
relatives au règlement préventif ne pouvaient être attaquées que par la voie de
l'appel, sans qu'on ne sache exactement qui avait le droit d'exercer quelle action.
230. L'énumération des personnes qualifiées pour exercer les recours dans le
nouveau texte évite désormais la discussion sur la qualité procédurale de ces participants (partie ou tiers), bien qu'elle ne règle pas toutes les questions et notamment celle de l'intérêt à interjeter appel302. Les précisions apportées à la loi ont
aussi pour effet de libéraliser les voies de recours dans le cadre du règlement préventif : chaque partie prenante peut mieux discerner le régime des recours qui lui
est applicable, les décisions autrefois non susceptibles de recours sont désormais
critiquables, et les voies d'appel ont été étendues à d'autres protagonistes de la
prévention. Les changements opérés sont en outre de nature à restreindre l'usage
abusif du règlement préventif par les débiteurs. Il faut rappeler que l'objectif ici
n'est pas de trancher des litiges entre le débiteur et ses créanciers, mais de rechercher le meilleur traitement à appliquer à l'entreprise sans négliger les intérêts de
ses partenaires d'affaires.
231. Concrètement, afin de simplifier la compréhension de la règle de droit,
le législateur a préféré attitrer les voies de recours en matière de règlement préventif. S'agissant du débiteur, l'article 23 al. 1 de l'AUPC révisé dispose qu'il peut
299. AUPC de 1998, art. 23 al. 1.
300. V. dans ce sens P. Cagnoli pour qui, indépendamment de l'idée de fraude du débiteur, la
recherche du redressement de l'entreprise postule des solutions rapides. Cagnoli P., Essai d'analyse
processuelle du droit des entreprises en difficulté, 2002, LGDJ, préf. T. Le Bars, p. 285.
301. Dans les délais prévus en matière de règlement préventif, le jour de l'acte, de l'événement ou
de la décision qui les font courir, d'une part, et le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés. Tout
délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
302. Staes O., « Aspects de procédure et voies de recours », Rev. proc. coll., 2009, n° 1, p. 47.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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