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L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

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240. Aux termes de l'article  18 al.  1 de l'AUPC révisé, l'homologation du
concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à
la décision d'ouverture du règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté, dans les conditions de délais et de remises
qu'ils ont consenties au débiteur ou qui leur ont été imposées d'après la loi. Il
s'agit en réalité pour le législateur d'assurer le respect des engagements pris vis-àvis du débiteur. Durant une certaine période, les créanciers ne peuvent plus exercer des poursuites sur les biens meubles ou immeubles du débiteur, ou encore
déclencher contre lui des actions en paiement pour les créances contenues dans
l'accord. Il faut cependant préciser que dans la mesure où l'accord homologué ne
soumet pas les créanciers à des délais uniformes de paiement, les poursuites individuelles ne sont suspendues que pendant la durée de l'exécution de l'engagement
pris par chaque créancier310.
241. Logiquement, la prescription demeure suspendue à l'égard des créanciers qui, par l'effet du concordat préventif, ne peuvent exercer leurs droits ou
actions y compris toute mesure d'exécution extrajudiciaire311. L'article  18 al.  5
nouveau de l'AUPC ajoute enfin que « le concordat préventif suspend également,
pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties audit concordat à
peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées
dans ledit concordat ». Les créanciers munis d'un privilège général, d'un privilège
mobilier spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque ne perdent
pas leurs garanties. Toutefois, ils ne peuvent les réaliser qu'en cas d'annulation ou
de résolution du concordat auquel ils ont consenti ou qui leur a été imposé312. Ce
choix du législateur s'explique par le fait que la situation de l'entreprise, bien
qu'en cours de rétablissement, n'est toujours pas suffisamment solide pour risquer de la priver d'une partie de ses actifs.
2. À l'égard des créanciers non signataires
242. L'accord homologué ne produit en principe aucun effet à l'égard des
créanciers non parties à l'accord et ce, en vertu du principe de l'effet relatif des
conventions selon lequel elles ne nuisent pas aux tiers et ne peuvent leur profiter.
Autrement dit, les termes du concordat préventif n'obligent les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure préventive, qu'à condition que ces derniers
aient pris part à l'accord ou que le tribunal leur ait imposé des délais de paiements313. La mesure de suspension des poursuites, qui depuis la réforme leur est
applicable au cours de l'élaboration du concordat, prend donc fin à leur égard dès
l'homologation dudit accord. Ils peuvent dès lors poursuivre le recouvrement de
leurs créances par les voies de droit commun et au besoin constituer des sûretés.
Les membres d'un pool bancaire ne pourront pas par exemple être engagés par la
volonté du seul chef de pool étant donné que chaque entité doit être, à titre
310. Saint-Alary-Houin C., Droit des entreprises en difficulté, 10e éd., 2016, LGDJ, p. 209.
311. AUPC révisé, art.  18 al.  4. La référence aux mesures d'exécution extrajudiciaires a été
ajoutée en 2015. Par ailleurs, si un créancier est amené durant l'exécution du concordat à exercer des
procédures d'exécution, on peut en déduire que le concordat préventif n'est plus correctement exécuté.
312. AUPC révisé, art. 18 al. 2.
313. V. dans ce sens CCJA, 3e ch., arrêt n° 026/2015 du 9 février 2015 ; pourvoi n° 124/2011/PC
du 27  décembre 2011, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire
c/ Sté Delbau. Les juges de la Haute juridiction ont rappelé qu'un créancier n'est pas tenu d'accepter
la remise proposée dans le concordat, celui-ci ne lui étant pas opposable.



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