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L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

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Cette priorité absolue sur les autres créances trouve sa raison d'être dans l'intervention précoce de ses bénéficiaires dans le redressement de l'entreprise344. Elle est
en droite ligne avec la volonté manifeste du législateur de favoriser l'usage des
procédures préventives par les débiteurs en difficulté. Ici, ce ne sont pas des biens
qui sont affectés à une sûreté, mais c'est plutôt la règle de classement qui est affectée au succès de la procédure préventive345. En redéfinissant les droits des créanciers existants et en établissant des règles claires pour classer les créances prioritaires, le législateur OHADA entendait tenir compte des recommandations de la
CNUDCI ; l'intérêt des créanciers est que ce classement soit clair et lisible. En cas
de liquidation des biens, le montant de l'actif est réparti entre tous les créanciers
dont la créance est admise346. Deux principales dispositions définissent alors le
rang de paiement des créanciers privilégiés dans cette situation.
262. D'abord, l'article 166 de l'AUPC dispose que les deniers provenant de la
réalisation des immeubles sont distribués prioritairement aux créanciers bénéficiant du privilège prévu aux articles 5-11, 11-1 et 33-1, ensuite aux créanciers des
frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution du prix, et enfin aux créanciers de salaires super privilégiés. Après les
créanciers sus-visés, viennent les créanciers titulaires d'une hypothèque conventionnelle ou forcée et les créanciers séparatistes inscrits dans le délai légal, les
créanciers de la masse tels que définis par l'article 117 de l'AUPC, les créanciers
munis d'un privilège général selon l'ordre établi par l'AUS. Au dernier rang, on
trouve les créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire et les créanciers
chirographaires non munis d'un titre exécutoire347.
263. Ensuite, l'article  167 de l'AUPC révisé prévoit que sans préjudice de
l'exercice d'un éventuel droit de rétention ou d'un droit exclusif au paiement, les
deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués en priorité aux
créanciers bénéficiant du privilège prévu par les articles 5-11, 11-1 et 33-1, aux
créanciers des frais de justice, aux créanciers de salaires super privilégiés puis à
différents autres créanciers. Contrairement au droit français où les créanciers
bénéficiant du privilège de l'argent frais sont réglés après le super privilège des
salariés et des frais de justice nés pour les besoins de la procédure et après son
ouverture, l'AUPC leur confère un rang encore plus enviable puisqu'ils sont payés
avant tout autre créancier. Le législateur de 2015 a ainsi opéré un important renversement de l'ordre des privilèges afin de favoriser la réalisation des objectifs de
la réforme. Ce choix n'est cependant pas tout à fait rassurant dans la mesure où il
conduit à faire passer les créanciers avant les salariés, réduisant ainsi leur protection légale. La recherche de nouveaux financements justifie-t-elle ce sacrifice des
344. « Certaines recherches ont montré que les protections apportées aux créanciers (comme par
exemple un meilleur rang de priorité lors de la liquidation des actifs du débiteur) sont associées à un coût
de dette moins élevé, et à niveau de crédit plus important ». Rapport Doing Business dans les États
membres de l'OHADA 2012, publication conjointe de la Banque mondiale et de la Société Financière
Internationale, 2011, p. 76.
345. Cette affectation à la finalité de la procédure fait du privilège de procédure un instrument
au service de la réalisation des objectifs législatifs. Henry L.-C., « La notion de privilège de procédure
dans la loi de sauvegarde », Rev. proc. coll., 2008, n° 2, p. 21.
346. AUPC révisé, art. 165.
347. L'article se poursuit en précisant qu'en cas d'insuffisance des deniers pour désintéresser
totalement les créanciers de l'une des catégories désignées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° venant à rang
égal, ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, au marc le
franc.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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