Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 137

L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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287. Il est de jurisprudence constante que la juridiction compétente peut à
tout moment procéder au remplacement du juge-commissaire20. Il peut notamment en être ainsi lorsque son comportement ou ses actes sont susceptibles d'entamer la confiance des parties ou de nuire à la procédure. C'est en application de
ce principe que les juges du tribunal de grande instance du Moungo avaient relevé
qu'en cas de vacances du juge-commissaire, le tribunal pouvait procéder au remplacement du juge initialement nommé21. En l'espèce, par un jugement du 21 juillet  2005, le tribunal avait prononcé la liquidation des biens des Établissements
Gortzounian et désigné un juge-commissaire. Par la suite, par décret du
20 décembre 2006, ce dernier avait été nommé substitut du procureur auprès du
tribunal de grande d'instance de Douala. Sur le fondement de l'article 3522 qui
énonçait que le juge-commissaire était nommé parmi les juges de la juridiction
compétente et de l'article 39 de l'ancien AUPC23, le tribunal de grande instance du
Moungo qui s'était saisi d'office avait constaté la vacance du poste et procédé à la
désignation d'un autre juge.
288. Rien n'empêche la récusation du juge-commissaire dans les conditions
de droit commun. Dans cette hypothèse, seules les parties au règlement préventif
pourront solliciter une récusation, à l'exception des contrôleurs et du syndic. En
effet, pour être efficace, il est impératif que le magistrat soit indépendant non
seulement à l'égard du monde des affaires en s'abstrayant des intérêts corporatifs
et égoïstes pour servir l'intérêt général, mais aussi à l'égard du pouvoir politique24.
Le statut du juge-commissaire pose en lui-même peu de difficultés. Sa dépendance
vis-à-vis du tribunal ne souffre d'aucune contestation : non seulement parce que
celui-ci a la possibilité de le remplacer, mais aussi parce que son intervention peut
être remise en cause par le tribunal agissant d'office. Malgré une présence normalement facultative du syndic et des contrôleurs dans les tribunaux africains, force
est de remarquer que ces derniers ont tendance à les solliciter.
B. LA NOMINATION FACULTATIVE DU SYNDIC
ET DES CONTRÔLEURS
289. L'article 16 al. 1 de l'AUPC révisé dispose que la juridiction compétente
peut désigner d'office ou à la demande du débiteur ou d'un créancier, un syndic
et/ou un ou des contrôleurs chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire homologué. Cette désignation a normalement lieu concomitamment à l'homologation du concordat, mais une certaine doctrine admet qu'on
puisse y procéder au cours de l'exécution de l'accord25. Quoi qu'il en soit, la
20. Les décisions de nomination et de remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles
de recours (article 216 al. 1 de l'AUPC révisé). On considère qu'il s'agit d'une mesure d'administration
judiciaire.
21. TGI du Moungo, jugement n° 17/CIV du 5 avril 2007, aff. Les Établissements Gortzounian
c/ qui de droit, notes Kalieu Elongo Y., réf. Ohadata J-09-249.
22. AUPC révisé, art. 35 al. 1.
23. AUPC révisé, art. 39 al.7.
24. Sur les fonctions d'administration générale du juge-commissaire et ses fonctions
juridictionnelles, voir Verdot R., « La double fonction du juge-commissaire dans les procédures
collectives de règlement judiciaire et de liquidation des biens », JCP G., 1974, I, n° 2606, p. 8 et s.
25. Soh Fogno R. D., Le débiteur à l'épreuve des procédures collectives d'apurement du passif de
l'OHADA, thèse, Pougoue P.-G. et Anoukaha F. (dir.), 2012, université de Dschang p. 244. Il est plus
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