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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

indélicatesse, malversations, etc.35) sur le plan civil. Le législateur a donc entendu
encourager les créanciers à accepter cette mission en limitant les hypothèses de
mise en jeu de leur responsabilité dans un contexte où les intérêts en présence
semblent parfois divergents. Le moyen le plus sûr pour mettre à l'écart un tel
contrôleur sera pour le créancier d'informer le juge-commissaire de sa passivité
car ce dernier pourra obtenir sa révocation.
295. Il faut noter qu'aucun parent ou allié du débiteur ou des dirigeants de la
personne morale, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé
contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur36.
En outre, depuis la révision de l'AUPC, aucune personne détenant directement ou
indirectement tout ou partie du capital social ou des droits de vote sur une personne morale débitrice ne peut être nommée contrôleur ou représentant d'une
personne morale désignée comme contrôleur. Les contrôleurs peuvent être révoqués par la juridiction compétente sur demande du juge-commissaire ou du
ministère public37. L'esprit de l'AUPC voudrait qu'un contrôleur puisse également démissionner de ses fonctions qui doivent être exercées personnellement38.
Leur gratuité paraît exclure qu'ils puissent demander le remboursement d'éventuels frais qu'ils auraient engagés. Enfin, l'article 51 de l'AUPC révisé interdit à
tous ceux qui ont participé à l'administration d'une procédure de règlement préventif d'acquérir personnellement, à l'amiable ou par vente, tout ou partie de
l'actif mobilier ou immobilier du débiteur. Curieusement, les contrôleurs ne sont
soumis à aucune obligation de confidentialité. Or, l'absence de règles de protection des informations du débiteur peut lui être préjudiciable, à moins que le législateur n'ait considéré qu'une diffusion ou une utilisation inappropriée de ces
informations par le contrôleur soit constitutive d'une faute lourde de sa part.
296. Dans la pratique, les contrôleurs sont généralement choisis parmi les
créanciers qui détiennent les créances les plus importantes sur le débiteur.  Ils
doivent être représentatifs de l'intérêt commun des créanciers participants à la
procédure39. À titre de comparaison, les juridictions françaises ont pu décider
concernant la désignation des contrôleurs, que l'opposition d'intérêts existant
entre un créancier et le débiteur n'était pas un obstacle à sa désignation40, ni
35. Sorensen A., « Réforme des procédures collectives. Les contrôleurs : le toilettage d'une
institution oubliée », LPA, 25  août  1995, n°  102, p.  7. On peut penser que cette responsabilité est
encourue tant à l'égard des organes de procédure avec lesquels le contrôleur collabore, qu'à l'égard du
débiteur et des autres créanciers.
Selon certains auteurs, la responsabilité des contrôleurs peut être engagée en cas de comportement
s'écartant anormalement de celui auquel ils auraient dû se conformer et entraînant des risques graves de
dommages. V. Carpentier J.-B. et Charveriat A., « Les contrôleurs », Gaz. Pal., 4 mars 1995, p. 260.
36. AUPC révisé, art. 48 al. 3.
37. Les textes sont muets sur les causes de révocation du contrôleur que la jurisprudence africaine
dégagera au fil des affaires. Selon une analyse de J.-B. Carpentier dans le cadre du redressement
judiciaire qui peut être reprise ici, ces causes de révocation doivent être distinguées de la notion de
« faute lourde ». Il pourrait donc être révoqué pour de « justes motifs » sans pour autant être
responsable d'une faute lourde. Il appartiendra à la jurisprudence d'apprécier les motifs de révocation
en fonction des circonstances concrètes de l'espèce. V.  Carpentier J.-B. et Charveriat A., « Les
contrôleurs », op. cit., p. 257.
38. AUPC révisé, art. 49 al. 5.
39. Vallens J.-L., « Le statut et le rôle du contrôleur », RTD Com., 1998, 51 (4), p. 953.
40. Trib. com. Paris, 17e ch., 26 mars 1996, Rev. proc. coll., 1996-3, p. 330, obs. Soinne B. Cette
solution est cependant susceptible de poser des problèmes d'impartialité du contrôleur bien que la loi
ne lui impose pas formellement cette obligation.



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