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L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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l'ancien AUPC relatif aux organes des procédures curatives était la seule disposition facilement transposable au règlement préventif ; seul l'article 13 al. 3 évoquait
cet organe dans les dispositions dédiées au règlement préventif66. Le rôle du ministère public était si discret en cette matière qu'un auteur a pu considérer qu'il s'agissait d'un organe propre au redressement judiciaire et à la liquidation des biens67.
Aucun pouvoir octroyé au parquet par l'AUPC de 1998 n'a été retranché au moment
de la révision. Bien au contraire, le législateur a voulu accroître significativement ses
prérogatives68. Aujourd'hui, on peut considérer que son intervention a pour but de
défendre l'ordre public économique, d'assurer le respect de la loi et enfin d'assainir
le monde des affaires69.
311. Cet accroissement des prérogatives du parquet se matérialise davantage
avant l'exécution du concordat préventif. En effet, l'AUPC révisé a non seulement
étendu le droit à l'information du ministère public, mais également ses pouvoirs
de contrôle et d'action en matière préventive. Concrètement, à propos de l'information du ministère public, l'article 17 al. 1 de l'AUPC modifié dispose que « la
décision d'ouverture du règlement préventif, celle y mettant fin dans les conditions de
l'article 9-1 (...) et celle rendue en application de l'article 15 (...) sont notifiées par
le greffe au ministère public (...) ». En d'autres termes, le parquet a dorénavant
droit à une information immédiate tant à l'ouverture du règlement préventif,
qu'en cas de cessation des paiements du débiteur en cours d'élaboration du
concordat.  Il doit aussi être informé du rejet par la juridiction compétente du
concordat préventif proposé ou de l'homologation de celui-ci. Cette disposition
devrait encourager les parquets à davantage s'intéresser aux procédures de règlement préventif ; le législateur attend de leur part qu'ils donnent s'ils le jugent utile
des avis sur la situation du débiteur70.
312. En outre, le renforcement du rôle du ministère public est visible à l'analyse de ses nouveaux pouvoirs de contrôle a posteriori, matérialisés par le droit de
mise en œuvre de plusieurs voies de recours. L'article 23 al. 2 du nouvel AUPC
dispose dans ce sens que « la décision d'ouverture du règlement préventif est
66. Cet article disposait qu'un exemplaire du rapport de l'expert était transmis au représentant
du Ministère Public par le greffier en chef.
67. Soh Fogno R. D., Le débiteur à l'épreuve des procédures collectives d'apurement du passif de
l'OHADA, thèse, Pougoue P.-G et Anoukaha F. (dir.), 2012, université de Dschang, p. 37.
68. En accroissant les pouvoirs du parquet, le législateur OHADA va dans le même sens que son
homologue français qui n'a cessé d'étendre les pouvoirs du ministère public en matière de procédures
collectives. Un auteur écrivait « Il y a plus de quarante ans que toutes les réformes intervenues en matière
de procédures collectives tendent à l'extension des pouvoirs du ministère public. On a pu observer que cela
n'allait pas sans quelque paradoxe, dans la mesure où cette évolution accompagne en réalité un mouvement
continu du droit des procédures collectives vers moins de répression, comme s'il s'agissait de compenser
l'amoindrissement de celle-ci par le renforcement des attributions du parquet ». Le Mesle L., « Le
ministère public et les procédures collectives », Rev. proc. coll., 2013, n° 4, p. 80.
69. Marchi J.-P., « Le rôle du procureur de la République », RJ Com., 1987, n° spécial, p. 101.
70. Ce droit d'information reconnu par l'AUPC connaît cependant des limites et même des
insuffisances. Par exemple, il est étonnant que le législateur n'ait pas explicitement prévu la présence
du parquet au cours de l'audience non publique organisée avant l'homologation du concordat, alors
qu'il est censé détenir un exemplaire du rapport de l'expert. En effet, les droits des tiers sont en jeu ; il
aurait été utile que le ministère public puisse rappeler les critères légaux d'homologation et veiller à la
crédibilité des solutions proposées. De même, toujours pendant la préparation du concordat, le
président du tribunal ne devrait-il pas informer le parquet des demandes d'autorisation du débiteur
d'accomplir des actes interdits par l'article 11, et des éventuelles violations de cette disposition ? Il
peut en effet exister une corrélation entre la violation de l'article 11 et le prononcé de sanctions de
banqueroute frauduleuse à l'égard du débiteur.



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