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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

processus de redressement de l'entreprise en difficulté. Aujourd'hui, cette prérogative a certes été conférée aux contrôleurs, mais le législateur a aussi renouvelé
sa confiance au parquet sur cette question.
322. L'effet juridique de la règle de droit désigne comme bénéficiaire de cette
action les créanciers dont le consentement vicié est anéanti. Le parquet apprécie
seul l'opportunité de l'exercer, quand bien même il aurait été informé d'une situation dolosive par les créanciers90. Il doit intenter l'action en nullité du concordat
préventif dans un délai d'un an suivant la découverte du dol, conformément à
l'article 140 al. 3 de l'AUPC révisé91. Afin d'éviter toute saisine hâtive, le parquet
peut entendre préalablement les parties et requérir la communication des pièces
dont il aurait besoin pour asseoir sa conviction. Il dispose d'un droit d'action en
tant que partie principale, vu qu'il s'agit d'une prérogative qui lui est spécialement
reconnue par l'Acte uniforme afin de protéger ceux qui auraient été victimes de la
fraude du débiteur92. Cette action devra dans tous les cas, au regard des conséquences irrémédiables qui pourraient en découler, être solidement motivée pour
espérer prospérer. Le parquet défend ici les intérêts généraux de la société et non
ceux de l'État, il agit dans son rôle de gardien d'une bonne application de la loi et
non en tant que représentant de l'État.
323. Son action a aussi pour but d'éviter qu'une entreprise qui est vraisemblablement en cessation des paiements ne bénéficie du régime de faveur lié au
règlement préventif. En ce sens, le ministère public procède comme un véritable
plaideur et est l'adversaire des autres parties au procès. Le tribunal se prononce
souverainement sur la demande d'annulation du parquet, en fonction de l'intérêt
collectif des créanciers et des travailleurs. Il doit toutefois, comme dans tout procès civil, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire en faisant connaître aux parties dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par elles. Bien évidemment, la décision d'annulation du concordat est susceptible d'appel de la part du parquet dans les 15 jours
de son prononcé93. En pratique cependant, les cas d'annulation du concordat préventif sont extrêmement rares. Une fois de plus, la mise en œuvre effective de ce
droit dépend en grande partie de la capacité des juridictions nationales à s'organiser efficacement pour communiquer au parquet les dossiers de règlement préventif. Son implication opportune et efficace est en effet de nature à réduire la
méfiance des acteurs économiques et sociaux à son égard94.
3. L'action répressive du parquet
324. De tout temps, le ministère public tient un rôle majeur dans la mise en
œuvre de la politique répressive des États, sauf en ce qui concerne la définition
des normes. C'est sa qualité de « représentant du souverain » qui rend possible et
90. Dans la mesure où l'article 200 met à la charge du syndic le devoir d'informer le ministère
public des faits susceptibles de justifier la faillite personnelle (l'un de ces faits étant constitué par le dol
du débiteur au cours des négociations de l'accord), on suppose que le syndic pourra être dans les faits
à l'origine d'une action en nullité du concordat, introduite formellement par le parquet.
91. Le dol peut être considéré à plusieurs égards comme un fait portant atteinte à l'ordre public
qu'est chargé de protéger le ministère public.
92. Il est de ce fait tenu d'assister aux audiences.
93. AUPC révisé, art. 140 al. 5.
94. Circulaire relative à l'action du ministère public dans les procédures du Livre VI du Code de
commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises, bulletin officiel du ministère de la
justice français, n° 102 (1er avril au 30 juin 2006).



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