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L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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ministère public ivoirien en matière de règlement préventif devrait perdurer, voire
s'affirmer au fil des années. En effet, « celui qui se relâche dans son travail est frère de
celui qui détruit »138.
342. Il faut dire que le zèle du parquet ivoirien est aussi visible dans les autres
procédures collectives. C'est ce que prouve l'examen des décisions du tribunal de
commerce d'Abidjan, notamment un jugement rendu le 5 juin 2014139. En l'espèce, le président du tribunal, agissant sur le fondement de l'article 29 de l'ancien
AUPC140, avait convoqué le 9 octobre 2013 le débiteur, pour l'informer des faits
ayant suscité sa saisine et recueillir ses observations. Le débiteur n'ayant pas comparu, le président du tribunal avait ordonné par ordonnance du 28 octobre 2013
une expertise sur sa situation financière. Face à l'impossibilité de l'expert nommé
d'effectuer les diligences demandées et aux renvois fréquents de l'affaire pour
cette raison, le ministère public s'était proposé de mener une enquête commerciale
« à l'effet de réunir les informations nécessaires à la saisine d'office » du tribunal.
Ce dernier avait alors sursis à statuer en attendant les informations du parquet. Ce
genre d'initiatives de la part du ministère public est à saluer dans la mesure où
elles permettent d'accroître la sécurité juridique autour des procédures collectives.
Il est devenu en peu de temps une force de proposition et de contrôle des procédures collectives en Côte d'Ivoire. Son volontarisme et sa rigueur seront des atouts
importants dans la mise en œuvre des nouvelles mesures de l'AUPC.
2. L'importance de garder une juste mesure dans les interventions
343. Si les magistrats du parquet ivoirien devraient communiquer leur
engouement pour les procédures collectives à leurs homologues des autres États
parties, ils devraient également faire attention à ne pas outrepasser leurs pouvoirs.
Leur intervention en matière préventive ne doit pas paraître intempestive, surtout
qu'il s'agit pour eux d'interférer dans des rapports privés. En raison du nombre et
de la variété de ses attributions, le ministère public doit sans cesse balancer entre
la distance du juge et la proximité de l'agent d'autorité141. Quand bien même il
trouverait un équilibre dans ses fonctions, celui-ci doit régulièrement être réévalué, voire rétabli. Il appartient cependant prioritairement au législateur d'équilibrer les droits et prérogatives du parquet et de donner aux destinataires de la loi
les meilleures garanties, afin que son intervention ne soit pas considérée comme
une violation de leur sphère privée. Cette nécessité d'agencer avec soin l'intervention du ministère public, et notamment sa participation au cours des instances de
la juridiction compétente, est d'autant plus importante qu'il ne doit pas apparaître comme un « mentor » du tribunal, tout aussi indépendant et savant que lui.
Pour un auteur, « dans la réalité de tous les jours, le ministère public fait office
d'auxiliaire du juge, une sorte de conseiller référendaire, l'analyste du dossier et de
138. Proverbes 18 :9, la Bible version Louis Segond.
139. Jugement n°  1597/2013 du 5  juin 2014, ministère public c/  Elite Constructor CI. Voir
également Trib. com. d'Abidjan, jugement n° 974/15 du 21 mai 2015, aff. M. Yeo Katchenetcha Drissa
c/  Abidjanaise de Dépannage, ou encore le jugement n°  60/2014 du 2  avril 2015, aff.  La nouvelle
pharmacie de délivrance c/ ministère public.
140. AUPC révisé, art. 29 al. 1 : « La juridiction compétente peut se saisir d'office, notamment sur
la base des informations fournies par le représentant du ministère Public, les commissaires aux comptes
des personnes morales de droit privé lorsque celles-ci en comportent, les associés ou membres de ces
personnes morales ou les institutions représentatives du personnel qui lui indiquent les faits de nature à
motiver cette saisine ».
141. Volff J., Le ministère public, op. cit., p. 119.



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