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L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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quels délais il dispose pour remettre son rapport. Un auteur attribue au débiteur
lui-même la charge d'informer le syndic de sa demande de modification174. En
effet, alors que dans l'ouvrage sus-cité il rédige quelques modèles d'actes généralement présentés par les acteurs de la procédure, l'auteur propose au syndic de
rappeler les circonstances qui l'ont amené à rédiger le rapport demandé à l'article  21 de l'AUPC, à savoir une saisine par courrier du débiteur « exposant sa
volonté de demander la modification du concordat ». En d'autres termes, le débiteur
devrait préalablement à sa demande de modification du concordat, demander au
syndic de préparer un rapport à l'attention du tribunal. Ce procédé permettrait au
débiteur non seulement de gagner du temps, mais aussi de connaître l'avis du
syndic sur les nouvelles mesures qu'il compte suggérer au tribunal. On peut aussi
penser qu'il revient plutôt au président de la juridiction d'informer le syndic,
comme il lui revient d'informer l'expert aux termes de l'article 8 al. 3 de l'AUPC
révisé. Cependant, le rôle effacé du président du tribunal après l'homologation du
concordat nous amène à nous demander s'il n'est pas préférable de confier cette
tâche au juge-commissaire. Quoi qu'il en soit, il aurait été préférable, afin d'éviter
toute paralysie de la procédure, que le législateur précise la personne indiquée
pour demander au syndic de rédiger un rapport175.
375. Il est également regrettable que le législateur n'ait pas expressément
prévu, à ce stade de la procédure, un droit de communication au bénéfice du syndic. Bien qu'on s'imagine que dans les faits il travaille en collaboration avec le
débiteur de bonne foi tout au long de sa mission, rien ne garantit que les éléments
fournis par ce dernier suffisent à élaborer le rapport demandé. Le syndic pourrait
avoir besoin de recueillir des informations auprès des délégués du personnel, des
créanciers ou auprès d'organismes étatiques, afin de faire un rapport suffisamment objectif et précis. Il aurait donc été souhaitable de lui reconnaître un droit
de communication en cas de demande de modification du concordat, surtout que
son rôle est assimilable dans ce cas à celui de l'expert qui lui dispose de ce
droit.  Cette disposition lui aurait évité d'avoir éventuellement recours au jugecommissaire pour recueillir des informations confidentielles et par conséquent,
permis un gain de temps dans la rédaction de son rapport. Un meilleur encadrement du syndic était d'autant plus important que nul ne doute que le tribunal
s'appuie fortement sur son rapport pour apprécier la requête du débiteur.  En
toutes hypothèses, il y a de fortes chances que le refus de modification du concordat soit synonyme de fin pour la procédure préventive.
b) Quid du rapport en l'absence de syndic ?
376. La question qui revient souvent est celle de savoir ce qu'il en est de la disposition qui rend obligatoire le rapport du syndic avant toute modification du
concordat, lorsque cet organe n'a pas été nommé au moment de l'homologation.
Doit-on penser qu'en de telles circonstances le tribunal doit nommer un syndic ? Si
la réponse est négative comme peut le laisser croire l'article 21 de l'AUPC, qui doit
donc faire ce rapport ? En l'absence de syndic, la condition du dépôt d'un rapport
devient-elle inopérante ? La doctrine OHADA, souhaitant toujours éviter des blocages liés à l'absence de syndic dans le règlement préventif, a apporté diverses
174. Yao K., OHADA, Guide des procédures collectives, op. cit., p. 139. Modèle n° 8-b - rapport
du syndic chargé du contrôle de l'exécution du concordat.
175. Nous proposons que la demande se fasse par lettre recommandée ou par tout moyen
laissant trace écrite par le juge-commissaire ou le débiteur.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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