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L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF

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de l'AUPC révisé liste assez précisément les décisions susceptibles d'appel et les
personnes bénéficiaires de ces recours, sans que ne soit évoquée au rang des
recours ouverts, la décision de modification du concordat préventif. Par une
stricte interprétation du texte de loi, on en conclut que les décisions de refus de
modification ou de modification du concordat préventif sont désormais insusceptibles de recours. Oubli ou choix délibéré du législateur ? Nous ne saurions le
dire. Il convient cependant de rappeler que si le tribunal constate la cessation des
paiements du débiteur au moment de statuer sur sa demande de modification, il
doit impérativement fixer provisoirement la date de celle-ci et prononcer l'ouverture d'une procédure curative. Il va sans dire que la demande en modification du
concordat présentée en cause d'appel, en réponse à une demande en résolution de
celui-ci, ne peut être recevable.
385. En résumé, le débiteur peut solliciter auprès de la juridiction ayant
homologué le concordat préventif une modification des termes de l'accord en
cours d'exécution. Cette modification doit avoir pour but, soit de favoriser l'exécution du concordat, soit d'abréger les délais d'exécution de celui-ci. La décision
du tribunal doit impérativement être précédée d'un rapport du syndic s'il en a été
nommé un. En pratique, très peu de débiteurs ont recours à cette prérogative malgré la souplesse des conditions et modalités de modification du concordat. Cela
s'explique peut-être par le peu d'engouement manifesté pour cette mesure par le
législateur de 1998 qui s'est abstenu de détailler le processus de modification. Le
même état d'esprit a habité le législateur de 2015 qui a manqué l'occasion qui lui
était donnée d'encourager davantage l'emploi de ce dispositif en le complétant.

§ 2. LA RECONDUCTION DES RÈGLES LIÉES À L'ANNULATION
ET LA RÉSOLUTION DE L'ACCORD

386. L'exécution du contrat dans les termes convenus est un droit pour
chaque partie. La logique voudrait donc qu'au sortir de la mise en œuvre des
mesures concordataires, le débiteur ait retrouvé sa santé financière et ait apuré les
dettes dont le paiement avait été réaménagé. Malheureusement, quelques incidents peuvent irrémédiablement peser sur le sort d'un concordat homologué à
savoir son annulation (A) et sa résolution (B). Ces deux événements sont organisés par la sous-section 4 du chapitre V du titre II de l'AUPC révisé intitulé « Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire », constitué des articles 139 à 143 dudit texte. Ces hypothèses de fin du règlement préventif
ne sont pas sans rappeler celle du contrat en droit romano-germanique.
A. L'ANNULATION DE L'ACCORD HOMOLOGUÉ
APRÈS LA RÉFORME
387. En droit des contrats, le consentement des parties doit nécessairement
être libre et éclairé au moment de la formation du lien contractuel. La nature
hybride du concordat préventif, c'est-à-dire « mi-judiciaire, mi-conventionnel »,
implique également le respect dudit principe au cours de son élaboration. Bien
plus, cette protection de l'intégrité du consentement des parties demeure pendant
l'exécution du concordat.  En effet, les rédacteurs de l'AUPC révisé ont prévu,
comme leurs prédécesseurs et dans les mêmes termes, de sanctionner en cours



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