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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

de l'ouverture de la procédure, sur l'importance du caractère sincère et fiable des
informations transmises par le débiteur.  En effet, l'article  6-1 al.  2 de l'AUPC
révisé dispose que les documents déposés à l'appui de la demande en règlement
préventif doivent être certifiés conformes et sincères191. Bien que cette injonction
puisse paraître anodine dans le flot de recommandations du législateur, la remise
en cause de la sincérité des documents présentés par le débiteur peut conduire à
une lourde sanction a posteriori de l'homologation.
393. La nullité est encourue si l'auteur du dol avait l'intention de tromper son
cocontractant pour le déterminer à conclure l'accord ; s'il avait l'intention de
nuire d'une façon ou d'une autre aux intérêts de l'autre192. En effet, à la lecture de
l'AUPC, le débiteur qui se trompe lui-même sur la consistance de son actif ou de
son passif, du fait d'une simple erreur d'évaluation par exemple, pourra vraisemblablement être pardonné. Les tribunaux déduiront en pratique l'intention de
tromper de la connaissance de l'information par le débiteur193. Dans la mesure où
l'AUPC révisé laisse au ministère public et aux contrôleurs la liberté d'apprécier
l'opportunité d'introduire une action en nullité, on suppose qu'ils tiendront
compte de l'ampleur de la dissimulation ou de l'exagération des informations par
le débiteur. Le pouvoir d'appréciation du tribunal quant à l'issue de la demande
d'annulation sera toujours un garde-fou contre d'éventuels abus de la part de
contrôleurs malveillants.
394. Enfin, il va sans dire qu'il n'est de dol que condamné par les mœurs194.
Aussi, une présentation de la situation de l'entreprise en des termes très élogieux
pour susciter l'adhésion au projet de redressement est une pratique courante des
affaires. Ce qui est condamné par les mœurs dans les rapports entre partenaires
d'affaires et donc constitutif de dolus malus, ce sont uniquement les deux actes
identifiés par le législateur OHADA. Les autres agissements comme le fait pour
le débiteur de cacher aux créanciers signataires l'existence d'accords passés hors
du règlement préventif, n'ont plus d'incidences sur la procédure une fois que le
concordat est homologué. En outre, il n'est pas nécessaire que les partenaires du
débiteur aient subi un quelconque préjudice financier du fait de son comportement pour que l'action en nullité puisse prospérer. Les actes dolosifs du débiteur
peuvent avoir plusieurs buts comme par exemple celui de repousser la constatation de sa cessation des paiements. L'existence du dol s'apprécie au jour de la
formation du contrat. Le législateur a délibérément limité la liste des comportements dolosifs et par voie de conséquence les possibilités d'annuler l'accord
concordataire, afin d'assurer une certaine stabilité à l'accord homologué.
b) Les éléments subjectifs ou d'opportunité
395. L'article 140 al. 4 de l'AUPC précise que la décision du tribunal se fonde,
outre sur la réunion des éléments constitutifs de dol, sur l'analyse de l'intérêt collectif des créanciers et des travailleurs. S'agissant tout d'abord de l'intérêt des
travailleurs195, il correspond principalement au maintien de leurs emplois au sein
191. Reprise de l'article 6 al. 2 de l'AUPC de 1998.
192. Sur le dol, voir Malaurie P., Aynes L. et Stoffel-Munck P., Les obligations, 9e éd., 2017,
LGDJ, p. 291 et s. Le dol n'existe pas si l'on trompe autrui parce que l'on se trompe soi-même.
193. Fabre-Magnan M., Droit des obligations, 1- contrat et engagement unilatéral, op. cit, p. 396.
194. Carbonnier J., Droit civil, Tome 4. Les obligations, 1982, PUF, p. 90.
195. Un certain régime de faveur entoure les salariés du débiteur en difficulté bien qu'il soit
relativement peu fait mention d'eux par le législateur. Ce dernier évoque rapidement leur sort au cours



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