Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 19

INTRODUCTION GÉNÉRALE

4. La question du traitement et de la prévention des difficultés des entreprises
implantées dans l'espace communautaire a aussi été l'objet de préoccupations de
la part du législateur communautaire. En effet, la mise en place d'un « droit unique
moderne » dans les différents domaines du droit commercial, du droit des sociétés
et du droit des sûretés n'aurait pas suffi pour dynamiser les économies et propulser le développement, si la défaillance des opérateurs économiques n'était pas
traitée dans le cadre d'un système approprié leur permettant de rentrer dans leurs
droits ou tout au moins de recevoir un traitement égalitaire13. L'enjeu pour
l'OHADA était alors d'élaborer un mécanisme juridique clair capable, soit d'éviter les défaillances d'entreprises, soit de limiter les conséquences de celles-ci, dans
un environnement où les pratiques du « forum et du law shopping » mettaient les
États en concurrence.
5. Dans cette optique, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le
10 avril 1998 à Libreville, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif (AUPC). Entré en vigueur le 1er janvier 1999,
l'AUPC comprenait 258 articles, répartis en sept titres relatifs au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, aux procédures
collectives internationales et aux voies de recours, à la faillite personnelle et aux
infractions. À l'époque, l'introduction de cet Acte uniforme avait été vivement
saluée par l'ensemble de la doctrine dans la mesure où il venait remplacer des
législations nationales figées et désuètes, héritées de l'époque coloniale14. Dans les
faits, les lois nationales en matière de faillite étaient quasiment inappliquées.
L'AUPC arrivait alors à point nommé pour assurer une certaine cohérence en la
matière dans tous les États parties au Traité et donner l'espoir d'un traitement
efficace des difficultés des entreprises. En effet, dans un contexte de mondialisation et de globalisation, le morcellement des lois relatives à l'insolvabilité des
entreprises était devenu inadapté aux nécessités économiques des États et en
contradiction avec leurs réalités structurantes15.
6. Au travers de l'AUPC de 1998, le législateur OHADA avait institué deux
types de procédures judiciaires applicables aux entreprises en fonction des difficultés rencontrées. Tout d'abord le règlement préventif, défini à l'article 2.1 du texte
sus-cité comme une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la
cessation d'activités de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au
moyen d'un concordat préventif. Cette procédure préventive était inspirée de la procédure de suspension provisoire des poursuites issue de l'ordonnance française du
23 septembre 196716 et du règlement amiable organisé dans la loi du 1er mars 198417.
Son introduction dans l'ordre juridique des États constituait alors une réelle
13. Pougoue P.-G., James J. C., Kalieu Elongo Y., Nemedeu R., Wanda R., Boubou P.,
Kenfack Djouani G., Mouthieu Njandeu M. A., Batouan Bouyom J. A., « Actes uniformes », in
Pougoue P.-G. (dir.), Encyclopédie du droit OHADA, 2011, Lamy, p. 67.
14. Les procédures antérieures à l'AUPC résultaient principalement du Code de commerce et de
la loi de 1889. Sur l'évolution de la législation de la faillite dans les États membres de l'OHADA avant
l'entrée en vigueur des Actes uniformes, voir Koto-Tcheka A., Le règlement préventif dans l'espace
OHADA, thèse, Petel P. et Mba-Owono C. (dir.), 2012, universités de Montpellier I et d'Omar Bongo,
p. 10 et s.
15. Koumba M. E., Droit de l'OHADA : prévenir les difficultés, 2013, L'Harmattan, p. 15.
16. Ord. n° 67-820, 23 septembre 1967, tendant à faciliter le redressement économique et
financier de certaines entreprises.
17. L. n° 84-148, 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises.

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