Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 226

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

porte ni sur les causes de nullité des actes juridiques, ni sur les faits qui motiveraient une action paulienne. Comme si cela ne suffisait pas, le législateur OHADA
a, sans doute afin de préserver la confidentialité et la souplesse de la procédure,
fermé toutes les voies de recours contre la décision d'homologation12. On pourrait
croire vu l'énoncé de l'article 5-10 al. 2 de l'AUPC révisé que seule la décision
d'homologation de l'accord est insusceptible de recours, mais un flou persiste
lorsqu'on considère que le législateur ne donne aucun détail sur la décision refusant l'homologation. Cette imprécision législative peut toutefois s'expliquer par
la compétence liée du tribunal en matière d'homologation. Elle est simplement la
preuve que le législateur n'a pas envisagé l'hypothèse d'un refus d'homologation
de la part du tribunal.
494. La décision d'homologation se caractérise en outre par sa confidentialité,
sauf en cas d'octroi du privilège de conciliation. Non seulement elle ne reprend pas
le contenu de l'accord, mais elle ne fait également en elle-même l'objet d'aucune
publicité13. Cette confidentialité est de nature à encourager les créanciers à participer à la conciliation, en particulier les établissements financiers qui souhaitent souvent être discrets sur les efforts consentis dans tel ou tel dossier14. En réalité, le résultat de l'homologation en droit OHADA est, en l'absence d'octroi d'un privilège de
conciliation, le même que celui auquel aboutit le droit français au travers de la
constatation de l'accord de conciliation15. La doctrine française a d'ailleurs, à
maintes reprises, signalé la préférence des acteurs économiques pour la constatation ; un pourcentage supérieur à 80 % des accords constatés ayant même été avancé
il y a quelques années16. Sur la forme, le greffier appose la formule exécutoire sur la
décision d'homologation conformément aux dispositions légales17. Selon les termes
de la loi, il « peut » délivrer des copies valant titre exécutoire aux parties à l'accord,
ce qui dispensera les créanciers en cas d'inexécution de saisir le tribunal pour obtenir la condamnation en paiement du débiteur. Vu que cette notification aux parties
12. L'article 5-10 al. 2 de l'AUPC révisé dispose que « La décision homologuant ou
exequaturant 1'accord n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la conciliation ». En France, le
jugement refusant l'homologation de l'accord peut faire l'objet d'un appel, tandis que le jugement
homologuant l'accord est susceptible de tierce opposition (v. C. com. art. L. 611-10).
13. L'article 5-10 al. 1 dispose à ce sujet que « (...) la décision d'homologation ou d'exequatur ne
fait l'objet d'aucune publicité et ne reprend pas le contenu de l'accord qui reste confidentiel ». On note
qu'en droit français, l'homologation de l'accord conduit justement à une publicité de celui-ci. L'article
R. 611-43 du Code de commerce prévoit que l'avis du jugement d'homologation est adressé pour
insertion au bulletin officiel des annonces civiles et légales et dans un journal d'annonces légales du
lieu où le débiteur a son siège ou l'adresse de son activité.
14. « La confidentialité a également beaucoup à voir avec la liberté : elle en constitue, dans un
objectif de sécurité tel qu'évoqué, un corollaire évident. Parce que la conciliation est une procédure non
contraignante, les partenaires du débiteur qui ne sont pas appelés à la conciliation doivent être tenus à
distance de la connaissance des difficultés de l'entreprise pour éviter, que dans un mouvement rapide et
massif de préservation par chacun de ses intérêts propres, soit définitivement scellé le sort de l'entrepreneur
et, avec lui, de son activité. » Reille F., « L'instauration d'une conciliation à la française en droit des
entreprises en difficulté Ohada », LPA, 9 mars 2016, n° 49, p. 13.
15. Le législateur OHADA a tiré les leçons de la pratique en France où l'homologation de
l'accord, à cause de la publicité qui en est le pendant, n'est demandée que dans une minorité de cas.
V. Jacquemont A. et Vabres R., Droit des entreprises en difficulté, 9e éd., 2015, LexisNexis, p. 77, mais
également Lienhard A., Procédures collectives, 2014, Delmas, p. 69.
16. Le Corre P.-M., Droit et pratique des procédures collectives (2015-2016), 8e éd., 2014,
n° 144.03, p. 263.
17. La force exécutoire donnée à l'accord dispense les parties qui voudraient en obtenir
l'exécution d'avoir à recourir préalablement au tribunal.

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