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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

activité libérale soumise à un statut réglementé, la décision sera notifiée au représentant légal de son ordre professionnel ou de son autorité compétente. La vérification de la publicité de la décision d'homologation a été confiée au conciliateur
qui devra, en cas de manquements du greffier, faire procéder à l'accomplissement
des formalités de publicité dans les meilleurs délais.
497. Ensuite, l'article 5-11 al. 6 de l'AUPC fait office d'exception au principe
d'absence de voies de recours en matière de conciliation en disposant que « la
décision d'homologation (...) est susceptible d'opposition par tout intéressé dans les
15 jours de sa publication devant la juridiction compétente ». Le cas échéant, un
appel peut être formé contre la décision de la juridiction saisie pour opposition
dans les 15 jours de son prononcé. Le recours contre une décision d'homologation
ne sera donc possible, outre le cas de violation à l'ordre public, qu'en cas d'octroi
d'un privilège de conciliation. Il ne pourra vraisemblablement porter que sur le
privilège conféré à tel ou tel créancier. Toutefois, au regard des parties en présence, on peut s'interroger sur la pertinence de la voie de recours choisie par le
législateur. En effet, l'opposition peut être définie comme étant une voie de rétractation ouverte à la partie contre laquelle un jugement par défaut a été rendu22.
Avec son effet suspensif et dévolutif, elle donne l'occasion à l'opposant de faire
valoir ses arguments car il n'avait pas été en mesure de le faire dans la première
procédure alors que la décision attaquée lui fait grief. Or, il sera assez rare de voir
un créancier ou un débiteur former opposition contre une décision d'homologation alors que l'accord ne peut être modifié par le tribunal et que la décision n'a
pour but que de lui donner force exécutoire.
498. La tierce opposition en revanche, dans la mesure où il s'agit d'une voie
de recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui
l'attaque, paraissait plus indiquée en l'espèce23. En effet, elle aurait permis aux
tiers craignant pour leurs droits acquis sur le patrimoine du débiteur de protéger
leurs intérêts. Le résultat du choix de l'opposition comme recours à la décision
d'homologation risque dans les faits d'être le même qu'une absence de voies de
recours. La décision refusant l'homologation semble pour sa part insusceptible de
recours. Globalement, on note une légère incohérence du législateur dans cette
organisation des voies de recours. En effet, dans la mesure où la décision refusant
d'homologuer un accord fait succomber les parties, n'aurait-il pas été plus juste
d'ouvrir le droit à ces dernières de demander un réexamen de l'accord ? Quoi qu'il
en soit, conciliation et règlement préventif se recoupent finalement quant à leurs
effets, malgré des moyens de mise en œuvre différents.
OHADA aussi, la publicité du privilège de conciliation risque d'être insuffisante pour vérifier très
précisément les actifs de certains créanciers. Il appartiendra aux banques qui veulent par exemple inscrire
sur les biens du débiteur des sûretés de premier rang, de vérifier qu'elles ne seront pas primées en cas
d'ouverture d'une liquidation des biens par le privilège de conciliation pour des sommes suffisamment
importantes pour absorber l'intégralité du produit de la réalisation des actifs grevés à leur profit.
Certains auteurs africains regrettent déjà la publicité de l'accord homologué. V. dans ce sens
Toh A., La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA,
thèse, Sautonie-Laguionie L. (dir.), 2015, université de Bordeaux, p. 231 et s.
22. Couchez G. et Lagarde X., Procédure civile, 17e éd., 2014, Sirey, p. 469. La majorité des
pays membres de l'OHADA ont maintenu après les indépendances cette voie de recours ordinaire
dans leur système judiciaire. C'est par exemple le cas au Sénégal où le titre V du code de procédure
civile intitulé « des jugements par défaut et des oppositions » organise cette voie de recours, tout comme
le titre V du code de procédure civile camerounais.
23. Ce recours est généralement ouvert aux tiers qui s'estiment lésés ou menacés d'un préjudice
par l'effet d'un jugement auquel ils sont restés étrangers.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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