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LES SUITES DE L'ACCORD NÉGOCIÉ

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d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En réalité, le débiteur en
cours d'exécution d'un accord amiable pourra demander l'ouverture d'une procédure curative tout en mentionnant dans sa demande l'existence d'un accord de
règlement préventif ou de conciliation.
515. En matière curative, le créancier détenant sur le débiteur une créance
certaine, liquide et exigible peut également demander au tribunal l'ouverture
d'une procédure41. La juridiction compétente peut également se saisir d'office sur
la base d'un certain nombre d'informations qui peuvent lui être communiquées
par diverses personnes (les commissaires aux comptes des personnes morales, les
institutions représentatives du personnel, etc.). Elle peut également être saisie par
le ministère public qui lui fournira dans ce cas les éléments motivant sa demande.
Avant d'ouvrir éventuellement une procédure suite à sa saisine par un tiers, le
président du tribunal convoquera le débiteur pour l'informer des faits de nature à
motiver la saisine et recueillir ses observations42. S'il comparaît et reconnaît sa
situation de cessation des paiements, ou dans l'hypothèse où le juge en acquiert
l'intime conviction, il sera demandé au débiteur de fournir les pièces exigées pour
l'ouverture de la procédure43. Dans le cas contraire, la juridiction compétente statuera à la première audience publique utile par une décision réputée contradictoire à l'égard du débiteur44. Dans tous les cas de figure, le président du tribunal
auditionnera toute personne qu'il juge utile avant de statuer sur l'ouverture de la
procédure. Il pourra également désigner une personne pour faire un rapport sur
la situation économique et sociale du débiteur avant sa décision.
516. Si la cessation des paiements est constatée, l'article  33 dispose que le
juge peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur a proposé un concordat sérieux ou que les chances de l'obtenir sont sérieuses, ou encore
si une cession globale est envisageable. Dans le cas contraire, il ouvrira une procédure de liquidation des biens. En effet, en même temps que la déclaration de cessation des paiements ou au plus tard dans les 60 jours suivant la décision d'ouverture45, le débiteur doit déposer un projet de concordat dont la finalité est de mon41. TGI  de Bobo-Dioulasso, jugement n°  298 du 29  décembre 2004, Sté Senefura Sahel, Sté
Adventis Grop Science - Côte d'Ivoire, sté ALM International et Société nationale de Transit du
Burkina c/ Société de Représentation et de Distribution des Produits Chimiques à Usage Agricole,
Industriel et Domestique.
Le créancier demandeur de l'ouverture d'une procédure collective doit apporter la preuve de la
cessation des paiements du débiteur. La procédure ne saurait être ouverte par la seule considération
que le débiteur n'a pas apporté la preuve de l'équilibre de sa situation financière. À titre de comparaison,
voir Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-14-121, F-D : JurisData n° 2009-049184 ; Rev. proc. coll., 2010,
n° 2, p. 42, obs. Saintourens B.
42. AUPC révisé, art. 29 al. 1.
43. AUPC révisé, art. 29 al. 4 : « Si le débiteur comparaît, le président l'informe des faits de nature
à motiver la saisine et recueille ses observations. Si le débiteur reconnaît être en cessation des paiements
ou si le président acquiert l'intime conviction qu'il est dans un tel état, le président lui fixe un délai qui ne
peut excéder trente (30) jours pour produire les documents visés à l'article 26 ci-dessus. Le même délai
est accordé aux membres d'une personne morale indéfiniment et solidairement responsable du passif de
celle-ci. Passé ce délai, la juridiction compétente statue en audience publique ».
44. Pour l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur décédé ou radié du
RCCM, d'un associé d'une personne morale de droit privé indéfiniment solidaire du passif de celle-ci,
v. les articles 30 et 31 de l'AUPC révisé.
45. Avec la réforme, le projet de concordat peut être déposé par le débiteur après l'ouverture de
la procédure alors que par le passé, il devait être déposé au plus tard dans les 15 jours de la demande
d'ouverture du redressement judiciaire. Cette suppression de l'obligation de présentation d'un plan
concordataire est saluée par certains auteurs qui estiment que l'une des insuffisances de cette démarche



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