Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 251

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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La commission onusienne insiste également pour que les États adoptent des règles
précises de rémunération des mandataires judiciaires8.
540. Dès les premiers travaux d'amendement de l'AUPC, leurs rédacteurs ont
adhéré au projet de refonte ou mieux, de création d'un statut communautaire des mandataires judiciaires prôné par la doctrine9. Ainsi, dès 2011, plusieurs dispositions relatives au statut des mandataires de justice sont contenues dans l'avant-projet d'amendement de l'AUPC (voir les articles 41-1 à 46-3 dudit texte). La volonté de mieux encadrer l'activité de ces protagonistes s'exprimera avec la même détermination dans les
avant-projets d'amendement suivants10, mais pas toujours dans les mêmes termes.
Cependant, à notre grand étonnement, dans son avis rendu en 2015 sur le projet
d'amendement de l'AUPC, la CCJA proposait la suppression des articles 4 à 4-37
dudit projet, tous relatifs à l'organisation d'un statut juridique des mandataires judiciaires dans l'espace OHADA. La raison invoquée par la Cour pour appeler à l'abandon de ce dispositif était des plus curieuses. En effet selon elle, la création de Commissions nationales (organes chargés de la supervision des activités des mandataires dans
le dernier projet d'AUPC) était dénuée de toute pertinence étant donné qu'elles
auraient plutôt contribué à complexifier les procédures. La nature budgétivore et l'efficacité « chimérique » de ces organes ont poussé la CCJA à refuser leur introduction
dans l'ordre juridique communautaire. Pour elle, il était préférable pour les États d'opter pour la spécialisation des magistrats, le renforcement du contrôle du juge-commissaire, ainsi que pour l'amélioration du rôle de veille du ministère public11.
541. Les arguments de la CCJA n'ont heureusement pas suffi pour que les
États membres de l'OHADA abandonnent l'idée de mettre en place un cadre juridique pour l'activité des mandataires judiciaires. Bien que le législateur ait renoncé
à organiser au niveau communautaire les Commissions nationales, il a réservé le
titre I de l'Acte uniforme révisé à l'encadrement des mandataires judiciaires,
comme pour marquer l'importance de cette innovation législative et lui donner
une certaine visibilité. Il tient ainsi compte des réalités africaines en suppléant les
législateurs nationaux dans un domaine où leur carence a porté préjudice aux
entreprises. Des articles 4 à 4-23 de l'AUPC, le législateur a donc organisé non
seulement les nouvelles conditions de nomination, d'exercice et de rémunération
des mandataires judiciaires (§ 1), mais également les règles régissant le contrôle et
la responsabilité de ces protagonistes des procédures collectives (§ 2).

§ 1. LES CONDITIONS DE DÉSIGNATION,
D'EXERCICE ET DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES

542. Le législateur OHADA a longtemps laissé à l'entière souveraineté des
États la question des critères de désignation et des modalités d'exercice des
8. Commission des Nations unies pour le Droit Commercial Général (CNUDCI), Guide
législatif sur le droit de l'insolvabilité, juillet 2005, p. 198 et s.
9. Le professeur Roussel Galle regrettait dans un article paru en 2013, l'absence d'un encadrement
approprié du statut des syndics dans l'espace considéré. Roussel-Galle P., « L'OHADA : Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires », Rev. proc. coll., 2013, n° 6, p. 54.
10. Cisse A., Diallo B. et Gilberg K., Projet OHADA, relecture des Actes uniformes OHADA
relatifs au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique et aux procédures
collectives d'apurement du passif (articles 41 à 46-3 de l'avant-projet d'amendement) octobre 2012, inédit.
11. CCJA, avis n° 001 du 17 juin 2015.

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