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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

547. Les avantages de l'inscription des mandataires judiciaires sur une liste
nationale ouverte dans chaque État membre de l'OHADA sont multiples. Premièrement, elle permettra aux tribunaux de disposer, pour leurs différents besoins en
matière de procédures collectives, d'un « vivier » de professionnels dont les compétences ont été reconnues16. L'établissement des listes nationales participera, par
voie de conséquence, à la célérité des procédures, vu que la prise de décision des
magistrats sera de facto facilitée. L'élaboration de ces listes étant faite sur la base
de critères précis, elles permettront d'éviter ou en tout cas de réduire les suspicions
des débiteurs et créanciers sur le manque de compétences techniques des professionnels nommés dans les procédures collectives. Ensuite, l'inscription sur une
liste nationale contribuera à garantir l'intégrité morale des professionnels désignés et aussi à réduire les craintes concernant d'éventuelles affinités entre eux et
les magistrats17. Enfin, le respect de la déontologie par les mandataires judiciaires
devrait être une conséquence de cette limitation de fait du nombre de personnes
susceptibles d'exercer ces fonctions puisqu'ils pourront être exclus de la liste en
cas de manquements à leurs obligations déontologiques et dans tous les cas, faire
l'objet de sanctions disciplinaires.
548. En tout état de cause, la technique de l'inscription sur les listes conférera
aux professionnels inscrits une exclusivité de nomination en matière de procédures
collectives dans tout l'espace OHADA. Au vu des conditions d'inscription, notamment celle liée à la domiciliation fiscale, il sera extrêmement rare de retrouver un professionnel inscrit sur plusieurs listes nationales. Toutefois, la question peut se poser de
savoir si un professionnel inscrit dans tel État partie peut exercer les fonctions de
mandataire judiciaire dans un autre État de l'OHADA18. À notre avis, l'esprit qui
anime l'AUPC révisé rend envisageable ce type de situations. Du reste, l'obligation de
publication des listes nationales au journal officiel de l'OHADA semble conforter
cette thèse. La réponse peut paraître moins évidente si l'un des États ajoute aux conditions prévues dans l'AUPC un chapelet de critères qui lui sont propres. L'article 249
de l'AUPC révisé permet toutefois de considérer que l'inscription dans un État partie
vaudra quand même « droit d'exercice » dans un autre puisqu'il dispose que « le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État
partie, tous les pouvoirs qui lui sont reconnus (...) ».
549. Si l'idée de l'inscription des mandataires sur les listes nationales est à
saluer, des doutes persistent malheureusement sur les modalités procédurales devant
présider à l'établissement desdites listes. En effet, le législateur n'a précisé ni la durée
de validité de l'inscription sur les listes nationales19, ni organisé les modalités de
16. V. AUPC révisé, art. 8 al. 1, 16 al. 1 et 35 al. 2. Dans le cadre de la procédure de règlement
préventif, il appartient au président du tribunal de choisir l'expert, et à la juridiction compétente de
choisir le syndic. C'est également cette dernière qui est chargée de la désignation du ou des syndic(s)
en matière de procédures curatives.
17. Des acteurs de la justice au Cameroun dénonçaient eux-mêmes, avant la révision, la
désignation complaisante des experts au règlement préventif et des syndics. V. Sockeng R., « L'action
de la justice dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises », atelier de formation en
droit OHADA des personnels du ministère de la justice du Cameroun, Fonds PPTE/Italie/Cameroun,
Ebolowa, du 22 au 26 août 201, p. 22.
18. Sur la question de l'inscription au Burkina Faso d'un ressortissant d'un État non membre de
l'UEMOA, voir les articles et suivants de la loi n°  035-2016/AN  portant statut des mandataires
judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif, adoptée 15 novembre 2016.
19. L'avant-projet de 2012 d'amendement de l'AUPC prévoyait pourtant en son article  41-12
une durée (« L'inscription sur la liste prend effet le 1er janvier de l'année suivant la décision d'admission



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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