Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 269

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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proposer sa nomination, l'aspect judiciaire de cette procédure prend le dessus lorsqu'il
s'agit de la fixation de sa rémunération. En effet, l'article 4-17 de l'AUPC révisé dispose que « la rémunération de l'expert au règlement préventif est déterminée par la
juridiction compétente (...) ». Contrairement à ce qui a cours en matière de conciliation, la rémunération de l'expert est dénuée de toute idée de négociation entre les
parties, bien que la juridiction compétente puisse recueillir le sentiment du débiteur
avant de la fixer. Dans cet exercice difficile, elle devra garder à l'esprit l'importance
d'assurer une rémunération suffisante aux experts sous peine de voir se détourner de
ces missions les meilleurs professionnels. En effet, le contexte dans lequel s'inscrit le
règlement préventif induit un réflexe de réduction des coûts non directement productifs qui peut être « nuisible » pour l'expert nommé. De même, les juges devront éviter
que la rémunération des mandataires judiciaires ne constitue un poids trop lourd
pour les débiteurs déjà fragilisés. Dans tous les cas, la fixation de la rémunération de
l'expert par la juridiction compétente est un gage de son indépendance vis-à-vis des
parties et surtout du débiteur. Cette rémunération est fixée définitivement soit dans la
décision homologuant ou rejetant le concordat préventif, soit dans la décision mettant fin au règlement préventif en l'absence de concordat73.
584. In globo, la rémunération de l'expert est fonction de ses diligences74. Elle
est exclusive, comme c'est également le cas pour le syndic, de toute autre rémunération et remboursement de frais. Plus précisément, aux termes des dispositions
de l'article 4-17 al. 2 de l'AUPC révisé, le barème de rémunération des experts
devra tenir compte d'une part du temps passé et des difficultés rencontrées par le
professionnel, et d'autre part du nombre de créanciers concernés par le règlement
préventif. En effet, l'expert qui doit rendre un rapport sur la situation de l'entreprise en difficulté est susceptible de faire face à de nombreuses contraintes : difficultés d'accès aux pièces comptables de l'entreprise, éloignement géographique
des créanciers ou des sites d'exploitation du débiteur, discussions houleuses avec
les représentants du personnel, etc. De fait, plus les difficultés sont nombreuses,
plus le temps passé au traitement du dossier par l'expert sera conséquent. Le président du tribunal doit avoir conscience qu'en accomplissant sa mission auprès du
débiteur en difficulté, l'expert délaisse une clientèle personnelle au profit de son
mandat. En outre, plus les créanciers sont nombreux, plus le travail de l'expert est
important dans la mesure où il doit collaborer avec chaque créancier appelé afin
de pouvoir vérifier la réalité et la pertinence de son engagement aux côtés du débiteur, et le niveau de confiance dont ce dernier bénéficie encore auprès de ses partenaires d'affaires. Fort heureusement, les critères retenus par la loi caractérisent
en général l'intervention des experts quel que soit le débiteur, sa situation et son
secteur d'activité. Ils correspondent vraisemblablement à une prise en compte par
le législateur des pratiques dans les tribunaux de l'OHADA.
585. L'Acte uniforme précise qu'aux critères listés, chaque État peut ajouter des
critères supplémentaires. Ces critères peuvent être objectifs tels que le respect des
73. AUPC révisé, art. 4-17 al. 1.
74. Par exemple, si le rapport est annulé parce que l'expert n'a pas accompli lui-même sa mission
ou encore s'il est jugé totalement insuffisant par le tribunal qui n'a pu y trouver les éléments pertinents
attendus, le tribunal pourra en tenir compte au moment de fixer sa rémunération. « De plus en plus, les
mandataires de justice devront justifier de la nature, de la variété et de l'importance de leurs diligences
(...). On n'évitera pas que telle ou telle diligence doive être précisée en termes de temps passé ». Sur cette
question en droit français, voir Soinne B., « La rémunération des mandataires de justice »,
Rev. proc. coll., 2008, n° 4, p. 10 et s.

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