Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 273

LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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accomplir quelques tâches dans le cadre de sa mission, et sauf si la juridiction
compétente en a décidé autrement, il en assure la charge sur les honoraires qui lui
sont alloués85. À côté des questions de désignation et de rémunération des mandataires judiciaires, le législateur s'est également intéressé au contrôle et la discipline
de ces professionnels au cours de l'exercice de leurs missions, ainsi qu'à la responsabilité encourue par ceux-ci à cette occasion.
Expert au règlement préventif

Syndic

Qui détermine
la rémunération/
provision sur
rémunération ?

La juridiction compétente dans la
décision homologuant ou rejetant
le concordant préventif ou, le cas
échéant, mettant fin au règlement
préventif en l'absence de concordat.

La juridiction compétente dans sa
décision de clôture de la procédure
collective, ou homologuant le
concordat.

Critères pour la
rémunération

* Pour l'expert au règlement
préventif : selon le barème fixé
par la réglementation de chaque
État partie, qui tient compte
notamment :
- Du temps passé et des difficultés
éventuellement rencontrées ;
- Du nombre de créanciers
concernés par le règlement
préventif.
* Pour l'expert au règlement
préventif simplifié : un montant
forfaitaire peut être fixé par l'État
partie.

* Principe général pour le Syndic :
selon le barème fixé par la
réglementation de chaque
État partie, qui tient compte
notamment :
* du chiffre d'affaires réalisé par
le débiteur au cours de l'exercice
précédant l'ouverture de la
procédure collective ;
* du nombre de travailleurs
employés par le débiteur au cours
de cette même période ;
* du ratio de recouvrement des
créances ;
* du temps passé et des difficultés
éventuellement rencontrées
* de la célérité des diligences
accomplies. Chaque État partie
peut ajouter à cette liste des
critères supplémentaires.
* En cas de liquidation des biens :
plafond de 20 % maximum du
montant total résultant de la
réalisation de l'actif du débiteur ;
* Pour le redressement judiciaire
simplifié et la liquidation des biens
simplifiée : un montant forfaitaire
peut être fixé par l'État partie.

Critères pour la
provision

Une provision de maximum 40 %
du montant prévisionnel de la
rémunération au cours ou au début
de la procédure.

Tableau récapitulatif des règles particulières minimales édictées par le législateur OHADA pour la
détermination de la rémunération86.
85. Le principe est celui de l'accomplissement personnel des missions par les mandataires
judiciaires mais on peut supposer que ce dernier pourra recourir à un collaborateur ou à un organisme
extérieur (avec l'autorisation de la juridiction compétente ou du président du tribunal selon le cas) qui
restera sous son contrôle et son entière responsabilité.
86. Battajon R. et Houet A., « Le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif. Vers une professionnalisation des mandataires judiciaires dans
l'espace OHADA ? », Actualité, 13 février 2016, en ligne, (www.ohada.com).

http://www.ohada.com

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