Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 278

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

b) La nature des sanctions disciplinaires
604. S'agissant des sanctions disciplinaires susceptibles d'être encourues par
les mandataires judiciaires dont la défaillance a été constatée, l'article 4-9 al. 1 de
l'AUPC révisé prévoit une échelle de sanctions constituée, outre de l'interdiction
provisoire, de :
- l'avertissement99 ;
- du blâme avec inscription au dossier ;
- la suspension d'exercer pour une durée qui ne peut excéder trois années ;
- la radiation de la liste nationale emportant interdiction définitive d'exercer100.
605. Conformément au dernier alinéa de l'article 4-9 de l'AUPC révisé, les
sanctions prononcées contre un mandataire judiciaire lui sont notifiées, ainsi qu'à
son instance représentative, à l'ordre national des experts-comptables, le cas
échéant à l'ordre auquel il est inscrit, à toute autre organisation professionnelle
dont le mandataire judiciaire fait partie et enfin au ministère public de l'État partie concerné. Cette large publicité a pour objectif de s'assurer du respect de ces
mesures par le professionnel sanctionné et de susciter une veille dans ce sens de la
part des instances concernées. La place du parquet étant croissante dans les procédures collectives, il pourra jouer le rôle de police lors de la désignation des mandataires judiciaires. En effet, c'est l'intérêt général de la société qui est en jeu
lorsqu'un mandataire judiciaire suspendu ou « banni » revient illégalement aux
affaires. En cas de radiation de la liste nationale, la loi uniforme ne dit pas si le
professionnel exclu est interdit d'exercer uniquement sur le territoire national
dans lequel la sanction a été prononcée ou dans tous les pays membres. L'esprit
de la réforme nous pousse néanmoins à opter pour une application généralisée de
la sanction sur l'étendue de l'espace communautaire. En effet, les faits conduisant
à l'interdiction définitive d'exercer en tant que mandataire judiciaire sont en principe suffisamment graves pour que le professionnel puni ne continue pas d'exercer
dans un autre pays.
606. Une chose est sûre, si la radiation ou la suspension d'un professionnel
intervient alors qu'il exerce les fonctions de mandataire judiciaire dans une procédure ouverte, il sera pourvu à son remplacement dans les formes suivies pour sa
désignation afin d'éviter toute paralysie101. Le mandataire évincé devra rendre
compte à son successeur des investigations auxquelles il a déjà procédé et lui restituer à bref délai les pièces ou documents qui lui auraient été confiés en vue de l'accomplissement de sa mission. Pour que cette circonstance ne soit pas préjudiciable
à l'entreprise, l'autorité judiciaire devra faire preuve de réactivité et de célérité au
cours de la procédure de remplacement. Bien évidemment, les autres sanctions à
savoir le blâme avec inscription au dossier ou l'avertissement n'entraîneront pas
99. Il s'agit du premier niveau de sanction, consistant sans doute en une sorte de mise en garde
du mandataire après la constatation de certains faits. On croit qu'il s'agira plus d'indélicatesses ou de
négligences « mineures » de sa part, que d'actes véritablement contraires aux règles légales.
100. L'interdiction provisoire peut poser quelques problèmes de compréhension car elle n'a pas
été intégrée dans l'échelle des sanctions disciplinaires prévues par la loi. Malgré le silence de cette
dernière, cette sanction peut être envisagée comme une mesure susceptible d'être prise par l'instance
disciplinaire suite aux poursuites disciplinaires intentées contre un mandataire judiciaire, et dans
l'attente d'une décision de sa part. Elle devrait prendre fin dès que les actions disciplinaires sont
éteintes. Quoi qu'il en soit, la gradation des peines qu'a tenté de faire le législateur permet aux
instances habilitées de mettre en place une politique de proportionnalité des peines.
101. AUPC révisé, art. 4-10.

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