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LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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conformité des droits nationaux avec le droit OHADA pour une application efficiente de ce dernier140. En effet, si dans la plupart des cas l'entrée en vigueur des
Actes uniformes est automatique et le rôle des États secondaire, la situation peut
être plus complexe et demander des actes positifs de la part des États à savoir
l'édiction de normes d'application ou la mise en place de structures administratives141. En attendant cette mise en conformité réciproque nécessaire après la
réforme, le droit de la prévention OHADA risque de se caractériser par des allures
multiformes. L'un des principaux défis à relever par les États pour que l'amélioration de la sécurité judiciaire recherchée au travers de la création d'un statut communautaire des mandataires judiciaires dans l'espace OHADA soit une réalité, est
donc l'adoption des dispositions d'application de l'AUPC.

SECTION 2
LES RISQUES INHÉRENTS AU RENVOI PARCELLAIRE
AUX DROITS NATIONAUX
629. Si les efforts d'encadrement de l'activité des mandataires judiciaires sont
unanimement salués par la doctrine, les praticiens et les justiciables, force est aussi
de remarquer que le nouveau dispositif d'encadrement est imparfait dans la mesure
où le législateur communautaire a confié à chaque État la charge de compléter sur
plusieurs points les dispositions de l'AUPC. En d'autres termes, une partie du nouvel édifice devra recevoir ses dernières finitions des mains du législateur national. Ce
n'est pas la première fois que le législateur OHADA a recours à cette technique.
Bien qu'il transparaisse des travaux préparatoires de la révision de l'AUPC que ses
rédacteurs ont délibérément voulu permettre aux États de parachever le statut des
mandataires judiciaires élaboré au niveau communautaire142, lesdits rédacteurs
auraient voulu davantage légiférer en organisant la mise en place de Commissions
nationales chargées de réguler l'activité de ces professionnels. En effet, les Commissions nationales ayant été à l'origine conçues comme les chevilles ouvrières de toute
la nouvelle réglementation sur les mandataires judiciaires, il était périlleux de laisser
les États s'occuper entièrement de leur création. Malheureusement, suite à l'avis de
la CCJA du 17 juin 2015 dans lequel elle estimait qu'un tel organe serait « complexe
et budgétivore », le législateur a revu à la baisse ses ambitions et l'idée de mettre en
place ces Commissions a été abandonnée.
630. Le choix du renvoi au droit national pour compléter le titre I de l'AUPC
comporte de nombreux inconvénients de nature à réduire à néant le travail du législateur OHADA ou du moins, à ralentir la mise en œuvre harmonisée des
140. Masamba R., « Réflexion pour une meilleure application substantielle du droit OHADA »,
in Cadiet L.  (coord.), Droit et attractivité économique : le cas de l'OHADA, 2013, IRJS  Éditions,
p. 182.
141. Le législateur communautaire a, sur certains points, établi la loi uniforme comme vecteur
de l'expression du substantiel, laissant à la charge des pouvoirs nationaux la charge de la concrétisation
pratique. Preuvot P., « L'amélioration de l'application des lois : un enjeu dans la relation ParlementGouvernement », RDP, n° 1, 2012, p. 39.
142. Chaque État peut par exemple ajouter des conditions à la liste contenue dans l'AUPC pour
être inscrit sur une liste nationale des mandataires, il peut fixer un montant forfaitaire pour la
rémunération de l'expert au règlement préventif ou encore ajouter des critères de fixation du barème
de rémunération des mandataires, etc.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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