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Chapitre 2

LE RENFORCEMENT
DE LA SÉCURITÉ JUDICIAIRE

667. En 2013, un auteur déplorait l'imprévisibilité des tribunaux et surtout
l'indélicatesse des magistrats qui portaient atteinte à la crédibilité de la justice. Elles
créaient selon lui une insécurité judiciaire qui constituait un obstacle au développement de l'OHADA1. Cette acception, qui se vérifie encore de manière variable dans
l'ensemble des pays de la zone OHADA, ne peut laisser indifférents ceux qui se
soucient de l'appropriation et de la réception du nouvel AUPC par ses destinataires
et par le corps judiciaire. En effet, si l'ensemble de la réforme ne constitue qu'un
matériau brut auquel la pratique judiciaire devra donner vie, le sort de l'AUPC est
étroitement lié à son application au sein des tribunaux. La question de la sécurisation judiciaire est d'autant plus importante que la mise en œuvre de l'ancien droit
dans les juridictions nationales était loin d'être rassurante2.
668. Les États et les magistrats devraient chercher à remédier aux nombreux
manquements observés dans le milieu judiciaire, tant lorsqu'il s'agit de rendre la justice, qu'en ce qui concerne l'environnement dans lequel cette justice est rendue. Autrement dit, la réussite de la réforme est indéniablement liée à la capacité des acteurs
sus-cités à remédier aux nombreuses contraintes judiciaires existant dans la zone
OHADA (contre-performances des juridictions, pauvreté matérielle et insuffisances
humaines dans les tribunaux, etc.) (Section  1). Comme à l'occasion de chaque
réforme, le risque de confusion des normes de la part des magistrats et même des
justiciables sera important pendant un certain temps. Il reviendra donc aux juges,
toujours dans l'optique d'améliorer la sécurité judiciaire des procédures collectives,
d'être particulièrement vigilants dans le choix de la loi applicable (Section 2).

SECTION 1
LES CONTRAINTES JUDICIAIRES
669. La doctrine est presque unanime pour dire que « la réussite de la sauvegarde de l'entreprise en difficulté ne dépend pas que fondamentalement de la qualité
1. « Pour rendre l'espace communautaire attractif, les pays membres de l'OHADA doivent se résoudre
à rendre une justice de meilleure qualité (...). C'est pourquoi les magistrats doivent jouer un rôle essentiel
et protecteur en délivrant une justice transparente, prévisible, prompte et efficace ». Mbarga A., « Pour la
généralisation des tribunaux de commerce dans la zone OHADA et l'adoption d'un Acte uniforme
portant organisation des juridictions et de la procédure commerciales », Penant, 2013, n° 882, p. 51.
2. « Un environnement légal structuré ne permet pas à lui seul de rassurer les investisseurs. La
sécurité judiciaire est également un élément important du bon déroulement d'une opération. Les
investisseurs sont traditionnellement méfiants à l'égard des systèmes judiciaires nationaux ». Cousin B.
et Cartron A.-M., « La fiabilisation des systèmes judiciaires nationaux : un effet secondaire méconnu
de l'OHADA », réf. Ohadata D-07-30.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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