Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 313

LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JUDICIAIRE

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l'amélioration de la qualité des décisions ; la définition des concepts-clés dans le
nouvel AUPC devrait d'ailleurs faciliter leur travail34. L'« intrusion incontrôlée »
du juge national dans les affaires des parties, à la moindre difficulté annoncée par
un chef d'entreprise, a aussi fait l'objet de nombreuses critiques par la doctrine
qui craignait que ces immixtions n'exacerbent les tensions au lieu de les apaiser.
Un auteur conseillait alors aux juges nationaux de respecter les étapes, les rites de
négociation, les rythmes du dialogue et parfois, le silence des protagonistes35. En
un mot, il était demandé aux juges de rester à leur place et de bien faire leur travail. Enfin, si on ne peut prouver les réticences des juges nationaux à appliquer les
normes communautaires relatives au droit des entreprises en difficulté, la critique
qui leur a déjà été adressée en ce sens dans d'autres matières mérite qu'une étude
soit faite sur leur comportement face à l'AUPC36.
684. Heureusement, la réforme de l'AUPC est l'occasion de remettre les compteurs à zéro, l'occasion pour les juridictions nationales de repartir sur de nouvelles
bases dans le cadre des procédures collectives en apportant un soin particulier aux
dossiers économiques qu'elles auront à traiter37. En effet, on ne peut pas dresser une
barrière étanche entre le législateur et le juge dans la mesure où la règle de droit ne
se suffit pas à elle-même, elle ne pénètre le milieu juridique que par son application
par le pouvoir judiciaire38. Comme dirait un auteur, « le temps du législateur a passé,
c'est désormais le juge qui a la main. Dieu fasse qu'il soit inspiré »39. Dans cette entreprise, la CCJA pourrait devenir un allié de poids si seulement les questions relatives
à la prévention étaient davantage portées devant elle.
B. L'ABSENCE DE LA CCJA SUR LE TERRAIN DE LA PRÉVENTION
685. Il n'était pas possible pour le législateur OHADA de tout prévoir, ni
dans l'ancien AUPC, ni dans la nouvelle loi. En effet, les besoins de la société sont
si variés, la communication des hommes si active, leurs intérêts sont si multiples et
leurs rapports si étendus, que toute loi a par nature vocation à être complétée40.
Autrement dit, aussi complet que puisse paraître un texte de loi, il n'est pas achevé
que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Une foule de
34. Il est arrivé que les juges définissent de manière douteuse certains termes liés au droit des
procédures collectives. Dans ce sens, V. TRHC de Dakar, jugement n° 93 du 11 juin 2004 sur requête
aux fins de règlement préventif du complexe Mbayang SARL, réf. Ohadata J-06-170, obs. Issa Sayegh
J. En l'espèce, les juges semblaient s'être emmêlés les pinceaux dans la définition de la cessation des
paiements (« Qu'il résulte de cela que le passif du débiteur est de loin supérieur à son actif et que la
situation ainsi décrite est celle d'un état de cessation des paiements puisque le cumul du passif constitue
le double du chiffre d'affaires »).
35. Diallo B., notes du jugement rendu par le TRHC de Dakar le 27 mars 2008, Penant, 2010,
n° 870, p. 134.
36. La question ne s'est pas beaucoup posée en matière de procédures collectives dans la mesure
où antérieurement à l'AUPC de 1998, les législations nationales étaient relativement pauvres en la
matière. Sur la réticence des juges dans d'autres domaines, v. Aka N., « La problématique des
processus d'intégration judiciaire dans l'espace OHADA », premier symposium sur l'intégration
africaine, Abidjan, les 4 et 5 juillet 2008, en ligne, (www.daldewolf.com).
37. L'amélioration de la qualité de la loi devrait aussi réduire l'arbitraire des juges car leur marge
d'interprétation est plus restreinte.
38. Djuidje B., « Le statut du juge camerounais : un tableau contrasté », RDIC, 3e trimestre,
2001, p. 299.
39. Lucas F.-X., « Rapport de synthèse », Rev. proc. coll., 2006, n° 2, p. 219.
40. Krynen J., L'État de justice. France, xiiie-xxe siècle, t.1 : L'idéologie de la magistrature
ancienne, 2009, Gallimard, p. 139 et s.

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