Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 326

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

A. LE PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DU NOUVEL AUPC
ET SON EFFET ABROGATOIRE
705. Il n'y a point matière à tergiverser sur le caractère abrogatoire du nouveau
texte sur les procédures collectives OHADA. Tout au plus, pourrait-on s'interroger
sur l'éventualité que certaines règles survivent exceptionnellement à la réforme. En
effet, l'article 257 du nouvel AUPC précise que ce dernier abroge l'AUPC du 10 avril
1998102. Au-delà de l'abrogation du texte antérieur, l'entrée en vigueur du nouvel
AUPC a normalement emporté dans les États l'interdiction d'adopter des dispositions postérieures contraires ou mêmes identiques103, et l'obligation de mise en conformité du droit interne avec le droit uniforme. Il faut cependant faire remarquer la
nuance apportée par le législateur de 2015 à l'article 257 cité plus haut : il n'évoque
pas l'abrogation des textes antérieurs ayant le même objet comme on le voit fréquemment, mais uniquement l'abrogation de l'ancien AUPC. Peut-on penser qu'il a implicitement voulu soustraire à l'abrogation certaines dispositions telles que celles organisant avant la réforme le statut des mandataires judiciaires dans certains États ?
706. Dans l'affirmative, les États concernés pourront recenser les textes nationaux ayant d'une manière ou d'une autre réglementé l'activité des mandataires
judiciaires, pour vérifier leur compatibilité ou leur contrariété avec le nouvel
AUPC104 et éventuellement organiser leur maintien dans l'ordre juridique national.
Cette entreprise facilitera la tâche des praticiens et du pouvoir devant édicter les
textes d'application du titre I105. Selon toute vraisemblance, l'abrogation organisée
par le législateur de 2015 serait une abrogation précise, qui laisserait intactes certaines règles liées au droit des procédures collectives et non contenues dans l'ancien
AUPC. Il faut cependant préciser que, dans la mesure où l'AUPC de 1998 a abrogé
toutes les dispositions antérieures qui lui étaient contraires106, seules les mesures sur
les mandataires judiciaires devraient en pratique échapper à l'abrogation. Idéalement, les États devraient éviter de disperser les dispositions relatives aux mandataires judiciaires dans différents textes, mais plutôt songer à les regrouper, anciennes
ou nouvellement créées, dans un même corpus juridique.
707. Plus largement et en fonction des cas d'espèce107, la loi contraire dont
il est question à l'article 10 du Traité peut s'entendre aussi bien d'un texte de
102. « Le présent Acte uniforme, qui abroge 1'Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998 (...) ».
103. Ce principe signifie qu'en présence d'une contrariété entre le droit communautaire et une
règle de droit interne, le juge national devra faire prévaloir le premier sur la seconde, en appliquant
l'un et en écartant l'autre. Voir l'avis n° 002/2017 du 16 février 2017 dans lequel la CCJA précise à
nouveau que « dans les matières couvertes par le droit OHADA, les seules dispositions de droit interne
admises sont celles autorisées par les actes uniformes. Est incompatible avec la logique d'uniformisation
une loi interne dont les dispositions sont identiques à celle de l'acte uniforme, implicitement contenues
dans celui-ci ou ajoutant des conditions supplémentaires à celles prévues en droit uniforme ».
104. « Une norme écrite de droit interne (...) peut être contraire aux dispositions d'un acte
uniforme parce que les prescriptions respectives des deux textes sont manifestement incompatibles ».
Cette incompatibilité peut s'observer tant dans la lettre du texte que dans son esprit. Abarchi D., « La
supranationalité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) »,
réf. Ohadata D-02-02.
105. À ce propos, voir la demande d'avis de la Côte d'Ivoire, enregistrée au greffe de la CCJA sous
le numéro 002/2 000/EP du 19 octobre 2000, réf. Ohadata J-02-04.
106. AUPC de 1998, art. 257 : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à
celles du présent Acte uniforme ».
107. L'appréciation du caractère contraire d'une loi est tributaire du contexte juridique des cas
d'espèce.

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