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LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JUDICIAIRE

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§ 2. LES EFFETS DE LA NOUVELLE LOI SUR LES PROCÉDURES OUVERTES
AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR

711. Si le principe de non-rétroactivité est celui qui prévaut à l'égard des
procédures préventives ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC
de 2015 (A), son application n'est cependant pas si aisée qu'il n'y paraît (B).
A. LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI NOUVELLE
712. Le principe qui se dégage de l'article 9 du Traité est celui de l'inapplicabilité du nouvel AUPC aux affaires ouvertes avant son introduction dans le droit
interne des États118. Il est rappelé à l'article 257 in fine de l'AUPC révisé qui précise qu'il « n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée
en vigueur »119. Cette règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle est somme toute
assez classique en droit communautaire OHADA et même en droit international
et en droit interne120. Elle signifie simplement qu'une norme juridique nouvelle ne
peut remettre en cause des droits acquis121 ou des situations nées de l'application
de la règle antérieure (des situations terminées et les effets déjà réalisés des situations en cours) et ce, pour des impératifs de sécurité juridique, de prévisibilité et
de justice122. En effet, il faut assurer aux justiciables que ce qui a été fait conformément à la loi à un instant « t », ne sera pas remis en cause à un instant « t+1 »,
de peur de laisser place à toutes sortes de violation de la loi et d'incertitudes sur
la loi applicable123. Ce principe trouve son origine dans une disposition classique
du droit civil qui voudrait que la loi ne dispose que pour l'avenir124. Au regard de
la définition sus-citée, la délimitation du cadre d'application du texte de 2015 peut
paraître assez aisée. D'ailleurs, tout compte fait, les juridictions nationales font
une application relativement correcte du Traité lorsqu'il s'agit de donner le point
de départ de l'application des Actes.
713. La règle de la non-rétroactivité de la loi uniforme a été confirmée par la
CCJA  à plusieurs reprises, notamment dans une cause concernant le droit des
sûretés125. En effet, dans une affaire, la Haute juridiction a jugé que l'AUS n'étant
118. Kodo M. J. V., L'application des Actes uniformes de l'OHADA, 2011, Academia, p. 46.
119. En droit commun, le principe de rétroactivité ne s'applique pas aux lois d'ordre public, aux
lois de procédure et de compétence judiciaire dont l'application est immédiate.
120. On retrouve cependant de nombreux exemples de rétroactivité de la loi nouvelle. Ainsi,
l'article 279 du code CIMA dispose que ladite réglementation est d'application immédiate à tous les
accidents survenus antérieurement à son entrée en vigueur et qui n'ont pas donné lieu à une décision
judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Voir pour une
mise en application de cette disposition, l'arrêt n° 229 rendu le 10 juin 1999 par la Cour suprême de
Côte d'Ivoire, aff. Angoua Bredou et Sidam c/ Ayants droit de Conde Brahima, notes Diallo D., réf.
Ohadata J-02-90.
121. C'est-à-dire qui sont entrés dans le patrimoine des particuliers.
122. Les actes et les faits générateurs de ces droits et situations doivent être définitivement établis
ou avoir produit tous leurs effets.
123. Il s'agit de concilier au mieux la nécessité de ne pas déjouer les prévisions des parties et de
ne pas remettre en cause les droits acquis, avec celle de régir le maximum de situations par la loi
nouvelle censée être de meilleure qualité que la loi ancienne. Sawadogo F. M., « Les Actes uniformes
de l'OHADA : aspects techniques et généraux », réf. Ohadata D-05-40.
124. Ibid.
125. V. dans ce sens CCJA, arrêt n°  042-2015 du 27  avril 2015, pourvoi n°  083/2010/PC du
13 septembre 2010, Société Ivoirienne de Banque c/ Raimbaud F., réf. Ohadata J-16-42.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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