Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 340

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

729. Passée l'euphorie née de la révision de l'AUPC, l'un des principaux défis des
États parties sera de mettre fin au désintérêt voire au rejet des destinataires de cette
loi5. En effet, leur implication positive dans la mise en œuvre du nouvel AUPC sera
décisive dans l'entreprise d'assainissement du monde des affaires orchestrée par le
législateur de 2015. Cette implication devrait constituer la « toiture » de la bâtisse
construite au cours de la réforme. En dénonçant les tares liées à l'application de l'ancien texte et les risques nés de l'extension du champ d'application de l'AUPC, il était
question d'attirer l'attention sur la nécessité d'encadrer le processus de réception des
nouveaux textes (Section 1). Si d'aventure les acteurs économiques africains et notamment les petits entrepreneurs ne réagissaient pas positivement à la réforme, on devrait
alors se demander si, au lieu d'essayer de leur appliquer les modes judiciaires de prévention des difficultés des entreprises, il ne faudrait pas plutôt penser à organiser la
liquidation de leurs entreprises en introduisant une procédure de rétablissement professionnel à l'image de celle qui existe en droit positif français (Section 2).

SECTION 1
LES DÉFIS LIÉS À LA CONDUITE DES JUSTICIABLES
730. Afin que les nouvelles dispositions de l'AUPC ne viennent pas remplir
« le cimetière des lois inappliquées » dans les États parties, il est indispensable
qu'elles soient favorablement reçues par les personnes auxquelles elles sont applicables, et par celles chargées d'encadrer leur application. S'il est à cette heure
impossible de deviner le sort qui sera réservé au nouvel AUPC, malgré un démarrage plutôt inquiétant, un célèbre proverbe qui dit qu'« il faut savoir d'où l'on vient
pour savoir où l'on va » peut nous aiguiller sur les pièges à éviter et les précautions
à prendre à la suite de l'entrée en vigueur dudit texte. L'analyse des expériences
passées montre par exemple que les justiciables sont en réalité parmi les premiers
à avoir érigé, consciemment ou non, des obstacles à la réussite de l'ancien dispositif préventif6. En effet, avant la réforme, le règlement préventif était généralement utilisé tardivement par les débiteurs, parfois pour camoufler leur situation
de cessation des paiements. Cet outil préventif servait également à contrecarrer
les actions en paiement des créanciers (§ 1). La réception de ces nouvelles mesures
par les acteurs informels et les micro-entrepreneurs risque en outre d'être particulièrement difficile, soit à cause de leur longue exclusion du champ d'application
de l'AUPC, soit à cause de leur logique de fonctionnement (§ 2). Tenir compte de
ces réalités permettra à coup sûr aux États de mieux organiser la mise en œuvre
augmentation continue du nombre de défaillances d'entreprises. À travers la jurisprudence, on note un
nombre impressionnant de liquidations des biens directes sans phase de redressement ». Kom J., Droit des
entreprises en difficulté OHADA. Prévention-Traitement-Sanctions, 2013, PUA, p. 142.
5. Cette observation avait déjà été faite par la doctrine à propos de l'application du droit
OHADA en général. V. dans ce sens, Kouassi Kouadio, « Les atouts et les faiblesses de la réglementation
uniforme de l'OHADA », réf. Ohadata D-13-36.
6. « De même, en effet, que l'homme de loi doit se préoccuper du déploiement des formulations
positives du droit (...), il doit s'attacher aussi, réciproquement dirait-on, à l'enracinement effectif des
dispositions prises ou, en tout cas, réfléchir aux raisons qui lui font obstacle et, au besoin, interpeller les
pouvoirs en place pour que les déficiences soient corrigées. Sans quoi les juristes se transmettront de
génération en génération un masque de droit dont la perfection formelle n'aura d'égal que la parfaite
inefficience dans le tissu social ». Dijon X., « Les masques du droit en Afrique. Une lecture européenne
des sources de la norme », RDIC, 2009, n° 4, p. 593.

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