Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 342

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

734. Lorsque les débiteurs avaient recours au règlement préventif, l'analyse
de la jurisprudence montre que ces recours étaient généralement tardifs dans la
mesure où bon nombre était déjà en cessation des paiements9. Parmi les nombreuses décisions dans lesquelles cette hypothèse s'est vérifiée, nous pouvons citer
l'affaire SODISPRAD c/ ministère public en Côte d'Ivoire. En l'espèce, la SODISPRAD introduisit une requête en règlement préventif le 14 juin 2013 alors qu'elle
était déjà en cessation des paiements selon le rapport de l'expert qui relevait des
incohérences significatives dans les documents financiers à lui remis10. Ces recours
tardifs au règlement préventif s'expliquaient entre autres par la méconnaissance
des règles de fonctionnement de cet outil de prévention par un grand nombre de
demandeurs et de conseils. C'était visiblement le cas de la demanderesse dans
l'affaire SAT c/ ministère Public. En l'espèce, la débitrice avait demandé le bénéfice d'un règlement préventif alors même qu'elle reconnaissait dans ses écrits que
ses recettes n'étaient plus suffisantes pour couvrir son passif exigible « sans pour
autant compromettre l'existence même de la société ». C'est à bon droit que le tribunal compétent avait rejeté la demande de la SAT, prononcé l'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire de celle-ci et fixé provisoirement sa date de
cessation des paiements au 5 juin 2012. Le risque lié au défaut de maîtrise des
procédés préventifs sera également prégnant durant les premières années d'application du nouvel AUPC. Il reviendra aux États et à l'OHADA d'essayer au mieux
et de diverses manières de réduire ce risque.
B. LE DÉTOURNEMENT DE LA LOI PAR LES DÉBITEURS
735. Avant la réforme, lorsque les procédures préventives étaient utilisées, elles
l'étaient davantage aux fins de faire échec aux actions en paiement ou en recouvrement des créanciers, que dans l'optique de préserver des outils économiques et par
conséquent des emplois11. À ce sujet un auteur, dans un article intitulé « L'article 11
de l'Acte uniforme sur les procédures collectives : outil de sauvegarde ou de discrimination ? », expliquait que la requête en règlement préventif constituait, dans plusieurs espèces, un abus de droit car utilisée à des fins dilatoires par les débiteurs12.
Allant dans le même sens, un autre auteur, citant quelques décisions judiciaires,
constatait que les mauvais débiteurs menaçaient les créanciers qui voulaient entamer des procédures de recouvrement de se mettre en règlement préventif pour bénéficier de la suspension des poursuites13. Cette menace était d'autant plus redoutable
9. Nul besoin de préciser que la corrélation entre précocité du traitement et préservation de l'entreprise
est certaine. Pour illustrer le fait que les demandes en règlement préventif camouflaient souvent une
situation de cessation des paiements, voir TRHC de Dakar, jugement n° 93 du 11 juin 2004 sur requête aux
fins de règlement préventif du complexe Mbayang SARL. En l'espèce les juges ont rappelé que le règlement
préventif ne pouvait devenir un palliatif à la procédure de redressement judiciaire.
10. Trib. com. d'Abidjan, jugement RG n° 0023/2014 du 9 janvier 2014, SODISPRAD
c/ ministère public.
11. « Les mauvais débiteurs menacent les créanciers qui veulent entamer des procédures de
recouvrement, de se mettre en règlement préventif pour bénéficier de la suspension des poursuites et
pouvoir poursuivre leurs activités. Les objectifs poursuivis sont donc divers mais rarement concordants
avec ce qui est prévu par la loi. La jurisprudence qui s'est développée est le reflet de cette situation ».
Meuke B., « Quinze années de pratiques de l'OHADA, un bilan mitigé », en ligne, (www.meuke.
blogspot.com).
12. Delabriere A., « L'article 11 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives : outil de
sauvegarde ou de discrimination ? », op. cit., p. 56.
13. Ngwe M.-A., « L'application des Actes uniformes de l'OHADA au Cameroun », Penant,
2005, n° 850, p. 83.

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