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L'ADHÉSION DES JUSTICIABLES AFRICAINS À LA POLITIQUE PRÉVENTIVE DE L'AUPC

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mandataire judiciaire qui devra lui faire un rapport de synthèse de la situation. Pour
un auteur, ce contrôle constitue « la pierre angulaire du rétablissement professionnel.
Sans lui, sans vérification des informations fournies par le débiteur, il n'est pas question d'aller au terme de la procédure avec une clôture et des conséquences que celle-ci
emporte à l'égard des créanciers antérieurs »48. En effet, l'enquête menée par le mandataire judiciaire a pour but d'empêcher le débiteur de bénéficier du rétablissement
professionnel avec pour seul but de dissoudre son patrimoine ; elle permettra donc
d'établir sa bonne foi. À l'inverse, la découverte d'actifs conséquents du débiteur
conduira à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
756. Aux termes de l'article L. 645-8 du Code de commerce, le mandataire
judiciaire informe sans délai les créanciers connus du débiteur d'avoir à lui communiquer dans un délai de deux mois le montant de leur créance avec indication
des sommes à échoir et de la date de leurs échéances49. Cette démarche n'ouvre
aucun délai, ne donne pas matière à contestation, et n'entraîne aucune forclusion
de quelque nature que ce soit. En plus de ces renseignements, il est demandé à
chaque créancier, sans qu'aucune sanction ne puisse lui être infligée en cas de
manquement, de fournir au mandataire judiciaire « toute information utile relative
aux droits patrimoniaux dont il indique être titulaire à l'égard du débiteur »50. Le
professeur Pierre-Michel Le Corre rappelle qu'il n'est pas demandé au mandataire d'opérer une vérification des créances, tout comme l'information des créanciers ne constitue pas une déclaration de créances exigée à peine de forclusion51.
757. Les créanciers concernés par cette démarche sont, d'une part, les créanciers antérieurs au jugement ouvrant la procédure, quelle que soit l'origine de
leurs créances, et d'autre part, les créanciers « connus des organes » ; ce qui suppose une liste préalablement établie par le débiteur. Le débiteur conserve tous ses
pouvoirs au cours du rétablissement professionnel y compris celui de disposer de
ses biens52. Le mandataire nommé par le tribunal ne peut le représenter, sauf pour
accomplir des actes conservatoires à son profit53. Il peut donc en théorie envoyer
des mises en demeure aux débiteurs de l'intéressé ou encore engager des actions
en recouvrement54. Enfin, si le débiteur peut être poursuivi en paiement ou mis en
48. Sénéchal M., « Le rétablissement professionnel par effacement relatif de certaines dettes »,
BJE, 2014, p. 197 et 198.
49. Si la procédure de rétablissement professionnel se termine par l'ouverture d'une liquidation
judiciaire, la communication du créancier le dispense de déclarer sa créance. Roussel-Galle P., « Le
rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond », Gaz. Pal., 6-8 avril 2014, n° 98, p. 38.
50. Il est toujours question ici de mettre à jour tous les éléments d'actifs du débiteur.
51. Le Corre P.-M., Droit des entreprises en difficulté, 2015, Dalloz, p. 139.
52. La règle n'est pas gênante dès lors que les conditions du rétablissement professionnel sont
réunies. En effet, le dessaisissement est une réduction de pouvoir du débiteur aux fins de protection du
gage commun des créanciers. Or, par hypothèse, on est ici en présence d'un dossier impécunieux. Le gage
commun est maigre et n'est pas appelé à être réalisé. Il n'y a donc rien à protéger a priori, ce qui explique
l'inutilité du dessaisissement. Le Corre P.-M., Droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2015, p. 138.
53. C.  com., art. L. 645-7. Pour certains, le fait d'autoriser le mandataire à faire des actes
conservatoires pose une difficulté pratique en ce que n'ayant pas la main sur le patrimoine du débiteur,
il pourra difficilement engager des mesures conservatoires dont il ne pourra pas assurer le
financement.  V.  Vallens J.-L.  et Froehlich P., « La procédure de rétablissement professionnel »,
Gaz. Pal., 3 janvier 2015, n° 3, p. 18 et s.
54. « À en croire certains cette mesure devrait permettre de suppléer la carence du débiteur pour
prendre ou renouveler une sûreté, mais d'autres s'interrogent car à défaut d'actif, il est difficile d'envisager
la préservation d'une sûreté ». Henry L.-C. et André M., « La nouvelle procédure de rétablissement »,
Rev. proc. coll., 2014, n° 4, p. 55.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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