Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 354

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

763. En conclusion, le rétablissement professionnel est une procédure tout à
fait atypique permettant le traitement rapide des dossiers impécunieux aux fins de
purger les dettes du débiteur. Si favoriser le règlement rapide de la situation du
débiteur en difficulté par l'effacement de ses dettes devrait lui permettre de revenir plus aisément sur la scène économique, des auteurs attirent l'attention sur le
fait que sa réinsertion sera davantage consolidée par le fait que ses cocontractants
auront la conviction que les causes de sa défaillance ont bien été évoquées devant
des juges et qu'il a été considéré que ces causes ne s'apparentaient pas à la mauvaise foi65. Quoi qu'il en soit, l'attractivité du rétablissement professionnel repose
sur la réduction du nombre d'acteurs sollicités et de leurs interventions, sur sa
durée raccourcie à l'image des procédures simplifiées en droit OHADA, sur l'absence de dimension collective, l'absence de dessaisissement du débiteur qui pourra
entreprendre sans délai une nouvelle activité, sur l'absence de déclaration des
créances. En plus de ces effets particulièrement attrayants au moment de l'ouverture, la clôture du rétablissement professionnel est tout aussi attractive dans la
mesure où elle donne lieu à l'effacement des dettes du débiteur contenues dans la
décision de clôture et n'aboutit pas à la liquidation de son patrimoine. Les petits
acteurs économiques (surtout les personnes physiques) de l'espace communautaire pourraient davantage trouver leur compte dans ce dispositif, plutôt que dans
les procédures actuelles qui continuent de se caractériser par un important formalisme et un coût que la plupart ne pourra vraisemblablement pas supporter.
764. Si l'introduction du rétablissement professionnel dans l'ordre juridique
communautaire était envisagée par le législateur, la question des fonds censés
prendre en charge ce type de procédure devra vite trouver une solution. En effet,
dans le modèle français, le mandataire judiciaire est généralement rémunéré sur
les sommes affectées au fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)
géré par la Caisse des dépôts et consignations et destiné au règlement des dossiers
impécunieux66. Cela se justifie par la situation du débiteur qui, comme on l'a vu,
est dans l'impossibilité de rémunérer le mandataire judiciaire nommé pour assister le juge commis. Or, une telle structure n'existe à notre connaissance dans
aucun État membre de l'OHADA, et l'idée de la création d'un fonds autonome
ayant vocation à régler les dossiers impécunieux et à financer la formation des
mandataires judiciaires, présente dans l'avant-projet d'AUPC, n'a pas été retenue67. Au vrai, rien n'a réellement été prévu au niveau communautaire en ce qui
concerne les dossiers impécunieux, c'est-à-dire ceux dans lesquels le produit des
actifs du débiteur ne permet pas de rémunérer les mandataires judiciaires nommés. L'article 50 de l'AUPC qui pose le principe d'une avance des frais liées aux
procédures curatives par le Trésor public qui en est remboursé par privilège sur les
premiers recouvrements n'est pas convaincant68. La mise en place éventuelle d'une
65. Henry L.-C. et André M., « La nouvelle procédure de rétablissement », op.cit., p. 57.
66. C. com., art. L. 663-3-1 : « La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge
commis en application de l'article L. 645-4 est prélevé sur les sommes affectées au fonds mentionné à
l'article L. 663-3 ». « Le rétablissement professionnel est financé par la solidarité nationale - sans
pour autant ne rien coûter à l'État - grâce à l'intervention de la FFDI, qui prend en charge les
honoraires du mandataire de justice et se finance par prélèvement d'une partie des intérêts produits
par les sommes déposées en compte à la Caisse des dépôts et consignations. Lucas F.-X., Manuel de
droit de la faillite, 2016, PUF, p. 68.
67. V. les articles 46-2 et 46-3 de l'avant-projet de 2012.
68. AUPC révisé, art. 50 : « Lorsque les deniers du débiteur ne peuvent suffire immédiatement aux
frais de la décision de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, de signification, d'affiche et

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