Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 360

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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

s'approprier les nouvelles notions, éventuellement préciser les silences du législateur et
tracer les nouvelles frontières. Au cours des formations d'actualisation des connaissances des magistrats, il semble important que l'accent soit mis sur leur rôle dans la
croissance économique des États dans la mesure où les dérives observées dans les
juridictions nationales puisent souvent leurs sources d'une sorte d'indifférence ou de
crainte des juges face aux problématiques économiques15. En ce sens, une modification des « réflexes d'hier » est aussi importante qu'une mise à jour des connaissances,
ne serait-ce que par exemple pour éviter au juge de se comporter dans la conciliation
comme il le fait dans le règlement préventif.
772. Les différents rapports Doing business et notamment celui produit en 2012
sur les États membres de l'OHADA rappellent continuellement l'importance d'actualiser la formation des magistrats, approuvant de facto les entreprises de
l'ERSUMA. En effet, aux dires des experts de la Banque mondiale, « augmenter le
nombre de juges et améliorer leur formation contribuent (...) à améliorer le traitement des affaires et à réduire le délai nécessaire à l'obtention des décisions ». Et si bien
former les juges est une condition préalable à l'amélioration du traitement des dossiers dans les juridictions nationales, « encore faut-il que ces derniers (les juges)
disposent des ressources nécessaires pour permettre le développement d'une jurisprudence cohérente et harmonisée »16. La question de la formation des magistrats se
posera avec davantage d'acuité si les États répondent favorablement à la proposition du législateur de centraliser les procédures régies par l'AUPC auprès de certaines juridictions puisque la réussite de ce type de mesures repose précisément sur
la spécialisation des juges et des greffes en poste dans les juridictions concernées.
773. On peut toutefois regretter que les moyens mis en œuvre par l'ERSUMA pour assurer la publicité de ses sessions de formation et faire connaître
les résultats d'évaluation de ses programmes pédagogiques soient très peu nombreux, du moins à l'échelle des 17 États membres de l'OHADA et des 225 millions de potentiels utilisateurs du droit uniforme17. En effet, de manière générale,
on déplore depuis un certain temps déjà, qu'il y ait si peu de séminaires de restitution des acquis organisés par les États membres qui ont envoyé leurs magistrats
à l'ERSUMA18. Or, ces séances de restitution faciliteraient considérablement la
diffusion du nouvel AUPC auprès d'un plus grand nombre de professionnels du
droit et d'acteurs de la justice. L'ERSUMA porte donc en elle-même les germes
de ses limites puisqu'elle ne peut instruire qu'une certaine catégorie de personnes
à savoir les magistrats et les auxiliaires de justice triés sur le volet par les ministères en charge des questions sur la justice. Hormis la limitation sus-évoquée,
l'ERSUMA ne peut accueillir qu'un nombre restreint de personnes par an à
cause des contraintes budgétaires et humaines19. Elle devrait donc à notre sens
15. Le juge devrait pourtant chercher à apporter aux opérateurs économiques et aux entreprises
la sécurité juridictionnelle dont ils ont besoin.
16. Rapport Doing Business dans les États membres de l'OHADA 2012, p. 73.
17. Akouete Akue M., « La communication des institutions de l'OHADA », réf. Ohadata
D-11-08.
18. Mbosso J., « La jurisprudence et la diffusion du droit, facteurs de réussite de l'OHADA au
service des justices nationales », réf. Ohadata D-08-60.
19. La sélection des stagiaires à l'ERSUMA est faite en étroite collaboration avec les ministères
de la justice des États membres. C'est une sélection qui prend en compte les responsabilités
professionnelles et la nature des fonctions juridiques du candidat. Kounde D., Les Actes uniformes de
l'OHADA et la croissance économique des États d'Afrique, thèse, Blanc F.-P. et Gbaguidi N. (dir.),
2005, universités de Perpignan et d'Abomey-Calavi, p. 236.

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