Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 365

LA MISE À NIVEAU DES DESTINATAIRES DE L'AUPC

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781. En résumé, la réforme de l'AUPC est une occasion d'utiliser utilement
ces relais nationaux et de les associer pleinement aux évolutions législatives de
l'OHADA41. Avec un auteur, on ne se lassera pas de dire que les CNO se sont
révélées être « un outil stratégique indispensable à la vitalité de l'OHADA. Leur
rôle dans la préparation des Actes uniformes (...) en font des instances incontournables dont toutes réflexions sur l'OHADA recommandent l'institutionnalisation »42. L'action des CNO sera en tout état de cause le reflet de la volonté politique de l'Organisation et des États membres individuellement d'agir en faveur ou
en défaveur du nouvel édifice préventif. Jusqu'ici, leur implication dans le processus de vulgarisation de l'AUPC reste relativement faible.

§ 2. LA NÉCESSAIRE IMPLICATION DES ÉTATS PARTIES
782. Pour que la dernière réforme ait un écho favorable auprès du public
auquel elle est destinée, il faut que le volontarisme politique des États à l'intérieur de leurs frontières s'aligne sur celui observé au niveau communautaire. En
effet, hors de leurs frontières, les États membres de l'OHADA avaient affirmé
vouloir, au travers de cette réforme, promouvoir l'accès au financement, stimuler le marché du crédit, soutenir la croissance et améliorer le bien-être des populations. Ils semblaient alors avoir pris en compte les recommandations contenues dans le rapport 2012 « Doing Business dans les États membres de l'OHADA »
qui rappelait aux États concernés qu'un régime de faillite bien équilibré fonctionnait comme un filtre, séparant les entreprises qui sont en difficultés financières mais qui sont économiquement viables, des entreprises inefficientes qui
doivent être liquidées. Les experts ajoutaient qu'en donnant aux entreprises
efficientes la chance de repartir à zéro, la loi aidait à maintenir un niveau global
d'entreprenariat plus élevé au sein d'une économie43. Cela étant dit, la traduction pratique de cette prise de conscience collective est attendue au niveau de
chaque État pris individuellement. Les uns comme les autres gagneraient
notamment à assortir la nouvelle loi uniforme de mesures pouvant faciliter sa
mise en œuvre44.
783. Les États parties pourraient par exemple renforcer ou créer des structures chargées de sensibiliser les acteurs économiques sur les questions liées à la
prévention de leurs difficultés (A), ou encore mettre en place des « observatoires
nationaux de la prévention » (B) dont les résultats et les actions serviraient à
résoudre les éventuelles difficultés d'application de l'AUPC, et à faire continuellement un état des lieux de son application.
41. Dans le rapport de la réunion plénière des CNO tenue en 2008 au Mali, ces dernières
relevaient le risque d'insécurité juridique qu'il pouvait y avoir à réviser les Actes uniformes alors que
ceux anciennement adoptés étaient restés insuffisamment vulgarisés. V. le compte-rendu de la réunion
tenue des 12 au 14 juillet 2008, en ligne, (www.ohada.org).
42. Masamba R., « Réflexion sur une meilleure application substantielle du droit OHADA », in
Cadiet L. (sous la coord.), Droit et attractivité économique : le cas de l'OHADA, 2013, IRJS Éditions,
p. 182.
43. Une bonne loi conduit normalement à la réduction moyenne des coûts de la dette, à une
augmentation des crédits, et surtout des crédits à long terme dans l'économie. V. le rapport « Doing
business dans les États membres de l'OHADA 2012 ».
44. Les États de l'OHADA occupent les derniers rangs s'agissant de la mise en œuvre des
réformes permettant de solutionner l'insolvabilité.

http://www.ohada.org

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