Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 46

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

librement une activité économique17. En ouvrant le droit des procédures collectives à cette catégorie d'acteurs économiques, le législateur a confirmé la place
qu'il entend désormais donner aux petites entreprises voire aux micro-entreprises
dans la réglementation OHADA. Il est clair que les entreprenants se tourneront
davantage vers la forme simplifiée du règlement préventif.
64. Cela étant dit, si des auteurs ont très tôt vanté les conditions relativement
souples qui permettent d'accéder au statut d'entreprenant18, une doctrine de plus en
plus insistante met l'accent sur les défauts de ce statut. Elle reproche surtout au
législateur les imprécisions concernant les obligations comptables et administratives de l'entreprenant et le fait d'avoir conditionné le maintien de ce statut à l'absence d'augmentation du chiffre d'affaires au-dessus d'un certain seuil19. Elle
constate aussi que les mesures incitatives pour l'acquisition dudit statut que
l'AUDCG avait mis à la charge des États n'ont en général pas vu le jour20. Tout ceci
a conduit un auteur à qualifier le statut d'entreprenant de « monstre juridique inefficace »21, soulignant au passage son ineffectivité22. Quoi qu'il en soit, le législateur a
le mérite d'avoir mis en harmonie le droit des procédures collectives avec les évolutions du droit commercial général : une différence de traitement entre les commerçants et les entreprenants n'aurait pas pu s'expliquer après une révision de
l'AUPC. Au contraire, faciliter le recours des « petits » entrepreneurs au droit des
procédures collectives participe à leur nécessaire protection, eu égard à leur poids
dans les économies nationales. Bien que l'entreprenant puisse exercer des activités
agricoles ou artisanales, l'artisan et l'agriculteur n'ont pas toujours le statut d'entreprenant. Ces derniers pourront cependant bénéficier du règlement préventif.
b) Les artisans et les agriculteurs
65. Depuis la réforme, les artisans et les agriculteurs n'exerçant pas sous la
forme d'une personne morale peuvent bénéficier des procédures de l'AUPC. Si la
nécessité d'une extension des procédures collectives aux professionnels libéraux et
de l'extension de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif aux
entreprises informelles africaines : enjeux juridiques et économiques », Revue de l'ERSUMA, 2012,
n° 1, p. 160 et s.
17. Issa-Sayegh J., « L'entreprenant, un nouvel acteur économique en droit OHADA :
ambiguïtés et ambivalence », réf. Ohadata D-12-77.
18. L'entreprenant ne s'immatricule pas au RCCM, ce qui lui évite les lourdeurs administratives
et les coûts élevés caractéristiques de cette formalité dans l'espace OHADA. Il lui est simplement
demandé de faire une déclaration d'activité au RCCM, beaucoup moins contraignante que
l'immatriculation.
19. Les différents seuils sont fixés par l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation
des comptabilités des entreprises. Ils sont fixés en termes de recettes annuelles et sont respectivement
de 30 000 000 FCFA pour les entreprises de négoce, 20 000 000 FCFA pour les entreprises artisanales
et 10 000 000 FCFA pour les entreprises de services.
20. Reisacher G., Le statut de l'entreprenant : entre espoir et désillusions d'une tentative de
formalisation de l'économie en zone OHADA, mémoire, Stolowy N. et Djogbenou J. (dir.), 2014,
HEC Paris, p. 77 et s.
21. Koumba E. M., « Les enjeux de l'extension de l'Acte Uniforme relatif aux procédures
collectives d'apurement du passif aux entreprises informelles africaines : enjeux juridiques et
économiques », op. cit., p. 163.
22. Le Secrétariat Permanent de l'OHADA n'a pas nié l'ineffectivité du statut de l'entreprenant
dans un rapport relatif aux activités et au fonctionnement des institutions de l'organisation et datant
du premier semestre 2013. À la suite de ce rapport, le conseil des ministres a invité les états à « prendre
les mesures fiscales et sociales incitatives appropriées pour rendre effectif dans ces pays le statut de
l'entreprenant ». V. le compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres tenue à Ouagadougou les
13 et 14 juin 2013, JO de l'OHADA, n° 28, décembre 2015, p. 61.

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