Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 51

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

sera pas toujours de tout repos43. En Afrique centrale par exemple, les États
membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale
(CEMAC) ont confié à la Commission bancaire de l'Afrique centrale la charge de
contrôler la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit et de microfinance à l'égard des tiers. Cette mission s'accompagne d'un nombre important de
textes dont il faudra tenir compte. Les États d'Afrique de l'Ouest ont également
leur réglementation en la matière.
74. Quoi qu'il en soit, en étendant le champ d'application de l'AUPC, le législateur répond favorablement aux prescriptions contenues dans le Guide législatif de
la CNUDCI qui recommande « une approche extensive des procédures d'insolvabilité ». Ses rédacteurs considèrent en effet que la généralité des catégories soumises à
une procédure collective contribue à réduire l'incertitude et le risque de détournement de la loi, que ce soit pour s'y soumettre ou pour y échapper44. En attendant de
voir comment réagiront les nouveaux justiciables face au dispositif de prévention,
on ne peut s'empêcher d'espérer un accueil favorable de leur part. La création du
règlement préventif simplifié œuvrera sûrement en ce sens. Le Guide législatif de la
CNUDCI encourage également les législateurs à orienter les juges dans l'appréciation des critères d'ouverture des procédures collectives ; une recommandation qui a
une fois de plus été suivie par le législateur OHADA45.
2. La redéfinition de la situation du débiteur
75. Les conditions relatives à la situation du débiteur étaient par le passé
contenues à l'article 2.1) in fine de l'AUPC. La première condition était négative à
savoir l'absence de cessation des paiements, tandis que la seconde était positive :
le débiteur devait connaître une « situation économique et financière difficile mais
non irrémédiablement compromise ». Si ces conditions ont été maintenues après la
réforme, le législateur a sensiblement modifié leur contenu afin de prévenir plus
en amont les difficultés des entreprises. Ainsi, l'article 6 al. 1 de l'AUPC dispose
désormais que cette procédure est ouverte au débiteur qui « justifie de difficultés
financières ou économiques sérieuses » (b). Mais avant d'apprécier la nature des
difficultés auxquelles fait face le débiteur, le président du tribunal devra s'assurer
qu'il n'est pas en cessation des paiements, à l'aune des nouvelles précisions apportées à cette notion (a).
Dans les États membres de la CEMAC :
- la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique
Centrale, laquelle en ses articles 14, 15 et 16 porte des dispositions relatives à l'administrateur
provisoire et au liquidateur bancaire,
- la Convention portant organisation de la réglementation bancaire du 17 janvier 1992 laquelle
dans son article 17 est relative à la liquidation du fonds de commerce de la banque.
43. Sur les difficultés liées à l'existence de plusieurs normes applicables, un auteur écrivait : « La
prolifération de dispositions spéciales aggrave la difficulté d'accès aux sources du droit et à leur
connaissance et complique singulièrement la tâche de l'interprète, qui n'est plus en mesure de répartir avec
certitude lois spéciales et droit commun des procédures collectives dans leur sphère respective d'application
ou d'articuler ou de hiérarchiser entre elles des règles aussi disparates par leur origine, leur contenu et leur
succession dans le temps. Le droit commun des procédures (...) est aujourd'hui éclatée sous l'effet de la
multiplication des lois spéciales et catégorielles donnant naissance à autant de microsystèmes dotés de
leurs principes propres (...) », Chvika E., Droit privé et procédures collectives, 2003, Defrénois,
préf. Bonneau T., p. 105.
44. Vallens J.-L., « Le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité : vers
l'harmonisation du droit de la faillite ? », en ligne, (www.iiiglobal.org).
45. Résolutions 14 à 29, Guide législatif de la CNUDCI, p. 71.

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