Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 69

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

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fait qu'une requête avait été déposée par ce dernier, et sans que le créancier poursuivant ne puisse faire valoir ses droits130.
115. Afin de lever toute ambiguïté, la formulation de l'article 8 a été modifiée
dans le nouvel AUPC : « dès le dépôt de la proposition de concordat » a été remplacée par « si le projet de concordat préventif lui parait sérieux ». Contrairement à
l'avant-projet d'AUPC de 2011 qui disposait que « si les conditions étaient remplies, la juridiction compétente ouvrait la procédure », la formule retenue en 2015
met clairement en exergue la nécessité d'examiner la qualité du projet concordataire avant d'accéder à la requête du débiteur.  Le projet sérieux sera celui qui
apparaîtra réalisable au regard de la situation du débiteur, celui de nature à
emporter l'adhésion de ses partenaires d'affaires les plus importants. Certes, le
président du tribunal ne dispose pas de beaucoup de temps pour analyser l'offre,
mais toute idée d'automaticité de l'ouverture de la procédure est désormais écartée. Il reviendra aux magistrats de donner du sens à cette modification en exerçant
le pouvoir qui leur est désormais explicitement reconnu. Au-delà des modifications ci-dessus évoquées, d'autres « changements cosmétiques » ont été apportés à
la loi. Par exemple, ce n'est plus le dépôt du projet de concordat qui entraîne la
suspension des poursuites, mais l'ouverture de la procédure131. De même, le législateur a remplacé la « proposition de concordat » par le « projet de concordat »132.
116. D'une manière générale, le législateur a voulu, en réformant les modalités d'ouverture du règlement préventif de droit commun, accroître la transparence de la procédure et la prévisibilité pour les requérants du sort qui sera réservé
à leurs demandes en règlement préventif. L'une des grandes innovations du législateur en 2015 est sans doute l'introduction du règlement préventif simplifié dont
l'ouverture répond à des normes spécifiques, plus adaptées à ses destinataires133.
C. LES SPÉCIFICITÉS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF SIMPLIFIÉ
117. Le règlement préventif simplifié est l'une des grandes vedettes de la
réforme134. Sa mise en place est à mettre en parallèle avec l'extension du champ
d'application de l'AUPC. En effet, les procédures régies par l'ancien AUPC étant
réputées pour la complexité de leur mise en œuvre, leur lenteur et leur coût excessif, force était de constater que très peu de petites entreprises sollicitaient l'ouverture d'un règlement préventif135. Alors qu'il lui a souvent été reproché d'être
130. Diallo B., « Chronique OHADA. Arrêt n°  53 du 1er  avril 2005, Sté D.L.H. Nordisk
c/ H.B.E », Penant, 2008, n° 864, p. 373. (réf. Ohadata J-07-35).
131. AUPC révisé, art. 8. « Si le projet de concordat préventif lui paraît sérieux, le président de la
juridiction compétente ouvre la procédure (...) ». L'ancienne version était ainsi formulée : « Dès le dépôt
de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au président de la juridiction
compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles et désigne un expert (...) ».
132. « La proposition de concordat devient projet de concordat.  On assiste ici à un changement
injustifié de terminologie, sauf à mentionner que c'est l'expression retenue par le droit français ». IssaSayegh J., Pougoue P.-G. et Sawadogo F. M. (coord.), OHADA, Traité et actes uniformes commentés
et annotés, éd. 2015, 2016, Juriscope, p. 1114. Dans le cadre de ce travail, sont indifféremment utilisées
les expressions « projet de concordat », « offre de concordat » ou « proposition de concordat ».
133. Sur le règlement préventif simplifié, voir Kom Kamsu M., « L'attractivité du nouveau droit
OHADA de l'insolvabilité à l'égard du débiteur », Penant, 2017, n° 900, p. 338 et s.
134. V. aussi les articles 145 à 145-9, 179 à 179-10 du nouvel AUPC pour les procédures curatives
simplifiées.
135. Les petites entreprises sont pourtant les plus nombreuses sur le continent. Selon une étude
de l'Institut national de la statistique du Cameroun menée en 2010, parmi les entreprises enregistrées
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